Demande de certificat d’éligibilité (COE)
Le certificat d’éligibilité au statut de résident (Certificate of Eligibility / COE) est un document que les bureaux régionaux d’immigration de l’Immigration Services Agency (sous l’autorité du ministère de la Justice) délivrent à l’avance pour attester, au moment du contrôle d’entrée, que l’activité que l’étranger entend exercer sur le territoire japonais n’est pas de nature frauduleuse et qu’elle relève, entre autres, d’un des statuts de résidence prévus par la loi sur l’immigration (hors 短期滞在 / court séjour touristique), de sorte que les conditions d’admission à l’entrée sont remplies.
Disposer d’un certificat d’éligibilité facilite, en règle générale, l’obtention du visa (mention dans le passeport) dans le délai de traitement standard auprès d’une ambassade ou d’un consulat du Japon (cinq jours ouvrables à compter du jour suivant l’enregistrement de la demande) — ce qui n’emporte pas pour autant garantie de délivrance du visa. Après remise du COE par les services d’immigration, il est en principe adressé au bénéficiaire à l’étranger, qui le présente à l’ambassade ou au consulat en vue d’obtenir le visa ; à l’arrivée au Japon, la présentation du passeport muni de ce visa facilite le passage en contrôle d’immigration.
Il reste qu’un COE n’assure ni l’obtention systématique du visa ni l’entrée sur le territoire : la décision relève, à chaque étape, de l’appréciation des autorités compétentes.
Pour le statut de court séjour (短期滞在), aucun certificat d’éligibilité n’est délivré. Pour le détail des procédures, voir la page de l’ISA : « Demande de certificat d’éligibilité » (japonais ; informations officielles à jour sur le site du ministère).
Demande par le bénéficiaire ou un mandataire
Qui peut déposer la demande de COE dépend notamment de la qualité de résidence visée, mais, en règle générale, seuls le bénéficiaire ou son mandataire y sont autorisés. Un administrateur juridique inscrit en qualité d’intermédiaire de demande auprès de l’immigration (申請取次行政書士) peut assurer le traitement de la demande de COE, mais, au stade de ce dépôt, le demandeur lui-même ou son mandataire doit se trouver sur le territoire japonais (sous réserve des exceptions prévues par la loi et la pratique administrative).
Le mandataire autorisé est, en principe, un membre de la famille au Japon ou un employé de l’établissement lié par contrat de travail au bénéficiaire, etc. Lors d’une création d’entreprise (statut Gestion d’affaires, 経営・管理), la personne chargée, sur mandat, de la mise en place des locaux peut également agir en qualité de mandataire, selon les cas reconnus par la règlementation.
Petite liste de repères
- Mariage avec un ressortissant étranger : faire venir mon conjoint au Japon — conjoint d’un ressortissant japonais (mariage mixte)
- Restauration indienne ou thaïlandaise au Japon : recruter un cook en provenance de l’étranger — compétence spécifique (cuisine, etc.)
- Constitution d’une société au Japon et direction sur place — Gestion d’affaires (経営・管理)
- Faire venir de l’étranger des membres de la famille pour résider ensemble — régroupement familial (famille à charge)
- Faire venir un salarié d’une filiale à l’étranger (mutation) — transfert intra-groupe (mutation)
Consultation préalable (査証事前協議)
Outre le COE, il existe notamment la procédure de consultation préalable sur le visa (査証事前協議), mais le traitement, lorsqu’il se fait en passant par un poste diplomatique du Japon à l’étranger, s’en trouve en pratique souvent fort allongé. Sauf court séjour, il est en général préférable d’obtenir un certificat d’éligibilité, puis d’entamer la procédure de visa (査証) auprès de l’ambassade ou du consulat.
