Activités concernées (définition du ministère de la Justice)

Au sens de la loi sur l’immigration, sont visées les activités ci-dessous (à l’exclusion de celles qui relèvent des titres de séjour « Professeur », « Artiste », « Journaliste », « Direction d’entreprise », « Services juridiques ou comptables », « Services médicaux », « Chercheur », « Enseignant », « Transféré au sein d’une entreprise », « Soignant » ou « Artiste du spectacle »).

• Activités exigeant des compétences techniques ou des connaissances : activités qui requièrent des compétences techniques ou des connaissances dans le domaine des sciences naturelles (sciences, ingénierie, etc.) ou des sciences humaines et sociales (droit, économie, sociologie, etc.)
• Services internationaux : activités qui exigent une sensibilité ou une manière de penser enracinées dans une culture étrangère

Exemples : ingénieur (par ex. en génie mécanique), interprète, designer, enseignant de langues en entreprise privée, activités de marketing, etc. Pour plus de précisions, veuillez consulter la page du Service d’immigration : « Ingénieur, spécialiste en sciences humaines et services internationaux ».

Conditions d’obtention du titre de séjour « ingénieur, spécialiste en sciences humaines et services internationaux »

Diplômes et expérience professionnelle requises

Compte tenu des critères d’autorisation d’entrée, le demandeur doit en règle générale relever de l’un des cas ci-dessous et posséder les compétences et connaissances requises.

1. Avoir obtenu un diplôme universitaire après des études dans des matières relatives aux compétences ou connaissances nécessaires à l’activité envisagée, ou avoir suivi une formation au moins équivalente.
2. Avoir achevé avec succès un cursus spécialisé (senmon gakko) au Japon dans des matières relatives aux compétences ou connaissances nécessaires à l’activité envisagée.
3. Justifier d’au moins dix ans d’expérience professionnelle en rapport avec les compétences ou connaissances nécessaires à l’activité envisagée.

Pour les activités qui exigent une sensibilité ou une manière de penser enracinées dans une culture étrangère (traduction, interprétariat, enseignement des langues, relations publiques et publicité, commerce extérieur, design, développement de produits, etc.), un justificatif attestant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle en rapport avec l’activité peut en outre être exigé (sauf pour les diplômés de l’enseignement supérieur exerçant la traduction, l’interprétariat ou l’enseignement des langues, pour lesquels cette exigence peut ne pas s’appliquer).

Les professionnels des technologies de l’information peuvent également satisfaire aux conditions en produisant des attestations de réussite aux examens ou qualifications en « technologies du traitement de l’information » désignés par le ministre de la Justice. Les qualifications du système DOEACC (niveaux A, B ou C) peuvent également être acceptées dans certains cas.

Rémunération

La rémunération doit être au moins égale à celle qu’un ressortissant japonais percevrait pour un travail de même nature.

Durée de séjour

Cinq ans, trois ans, un an ou trois mois (délivrée par le ministre de la Justice conformément à la loi sur l’immigration).

Liste des pièces à fournir (aperçu)

Les documents varient selon le type de demande (certificat d’éligibilité, changement de titre de séjour, prolongation du séjour, acquisition du statut de résident à l’entrée) et la catégorie de l’employeur ou de l’organisme d’accueil. Ce qui suit est un aperçu. Pour les modalités à jour et les formulaires, veuillez consulter la page du Service d’immigration et la liste de contrôle des pièces (PDF) disponible sur cette même page.

Catégories d’organismes d’accueil

Le volume de pièces à produire dépend de la catégorie dans laquelle relève l’organisme employeur.

• Catégorie 1 : entreprises et organismes répondant à certains critères, entreprises favorisant l’innovation, personnes morales d’intérêt public, personnes morales de droit public dérogatoire, personnes morales agréées, agences administratives indépendantes, État et collectivités territoriales, sociétés mutuelles, sociétés cotées en bourse, etc.
• Catégorie 2 : organismes autorisés à utiliser le système de demande en ligne de titre de séjour, ou personnes morales ou physiques dont le montant total de l’impôt retenu à la source sur les rémunérations de l’année précédente atteint au moins 10 millions de yens
• Catégorie 3 : personnes morales ou physiques ayant soumis le relevé légal des retenues à la source sur les salaires des employés pour l’année précédente (à l’exclusion de la catégorie 2)
• Catégorie 4 : personnes morales ou physiques ne relevant d’aucune des catégories ci-dessus (des pièces supplémentaires sont en principe exigées)

Principales pièces communes (certaines peuvent être dispensées selon le type de demande)

• Justificatif attestant que l’organisme employeur relève de l’une des catégories 1 à 4
• Catégorie 1 : copie du certificat d’agrément, justificatif de cotation en bourse (extrait d’annuaire d’entreprises, etc.), autorisation d’établissement délivrée par l’autorité de tutelle, ou autre document équivalent
• Catégorie 2 : justificatif d’agrément au système de demande en ligne de titre de séjour et relevé légal des retenues à la source sur les salaires de l’année précédente (copie)
• Catégorie 3 : relevé légal des retenues à la source sur les salaires des employés pour l’année précédente (copie)

Principales pièces concernant le demandeur (ressortissant étranger)

Pour une demande de certificat d’éligibilité, de changement de titre de séjour ou d’acquisition du statut de résident à l’entrée, les documents suivants sont notamment requis.

• Un curriculum vitae indiquant clairement les employeurs, missions et périodes d’activité en lien avec les compétences ou connaissances requises (un exemplaire)
• L’un des justificatifs de formation ou d’expérience professionnelle parmi les suivants :
  • Diplôme de l’enseignement supérieur ou document attestant d’une formation au moins équivalente
  • Certificat d’emploi ou document équivalent justifiant la durée d’activités connexes (y compris la période d’études dans les matières concernées à l’université, au lycée technique, au lycée général ou en cursus spécialisé)
  • Pour les activités fondées sur une culture étrangère : document attestant d’au moins trois ans d’expérience professionnelle en rapport avec l’activité (parfois non exigé pour les diplômés de l’enseignement supérieur en traduction, interprétariat ou enseignement des langues)
  • Pour les professionnels des technologies de l’information : attestation de réussite ou titre relatif aux examens ou qualifications en « technologies du traitement de l’information » désignés par le ministre de la Justice (parfois non requis si d’autres justificatifs de formation sont déjà fournis)

Pièces supplémentaires fréquentes pour une demande de prolongation du séjour

• Certificat d’imposition à l’habitation (imposition ou exonération) et certificat de paiement des impôts indiquant le revenu annuel total et la situation fiscale (un exemplaire de chaque, délivré par la commune du lieu de résidence au 1er janvier)
• En cas de travail en détachement : documents précisant le contenu des activités chez l’entreprise utilisatrice (notification des conditions de travail, contrat de travail, etc., un exemplaire)
• Lors du premier renouvellement après un changement d’employeur vers une entreprise de catégorie 3 ou 4 : comptes annuels, documents sur l’activité, extrait du registre du commerce, notification des conditions de travail, etc., peuvent être exigés en sus.

Autres précautions

• Les documents délivrés au Japon doivent avoir été établis au cours des trois mois précédant le dépôt.
• Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en japonais.
• Un dossier incomplet peut retarder l’instruction ou nuire à l’appréciation de la demande.

Pour des précisions sur la rédaction des formulaires et les pièces à fournir, vous pouvez également contacter le centre d’information intégré pour les ressortissants étrangers (tél. : 0570-013904).