Conditions d’obtention du statut « conjoint ou enfant de résident permanent »

Vous pouvez déposer une demande si vous relevez de l’une des catégories suivantes.

1. Conjoint d’un résident permanent
2. Conjoint d’un résident permanent spécial
3. Enfant, en qualité d’enfant d’un résident permanent au sens visé par la loi, né au Japon et demeurant sans interruption sur le territoire depuis la naissance

Conjoint d’un résident permanent ou d’un résident permanent spécial

Le demandeur doit être marié de façon valable au regard du droit avec un résident permanent ou un résident permanent spécial. Un mariage de pure forme ne suffit pas : une vie commune réelle est exigée.

Si une fraude au mariage est soupçonnée, l’examen peut se durcir. Il peut être demandé de produire des éléments attestant de la vie de couple (photos, échanges sur les réseaux sociaux, historique d’appels, etc.) pour démontrer l’existence d’une relation conjugale authentique.

Enfants desdits résidents

S’y rattache l’enfant qualifié de « enfant d’un tel résident », né sur le territoire et y demeurant de façon continue. Concrètement : au moment de la naissance au Japon, l’un des parents (père ou mère) se trouvait sur place avec le statut de résident permanent (ou statut de même nature) requis — ou, si le père est décédé avant la naissance au Japon, le père devait être résident permanent au moment du décès, et l’enfant doit, après sa naissance, résider de façon continue au Japon.

Durée du séjour

La période accordée est l’une des suivantes : 5 ans, 3 ans, 1 an ou 6 mois.

Types de procédures

Voici les principales démarches liées au statut « conjoint ou enfant de résident permanent ».

• Demande de délivrance d’un certificat d’éligibilité (COE) — lorsque vous souhaitez, depuis l’étranger, entrer au Japon pour la première fois avec ce statut
• Demande d’autorisation de changement de statut de résidence — lorsque vous résidez déjà au Japon sous un autre statut et souhaitez passer sous celui-ci
• Demande de renouvellement de la période de séjour — pour prolonger votre séjour en conservant le même statut sur la base de ce lien familial
• Demande d’autorisation d’acquisition du statut de résidence — lorsque vous êtes déjà sur le territoire (ex. renonciation à la nationalité japonaise, naissance, cas où vous n’êtes pas passé par une procédure d’entrée classique, etc.)

En cas de changement affectant le lien de famille (mariage, divorce, etc.), déposez une demande sans délai. Ne pas exercer d’activité conforme à votre statut peut entraîner l’annulation du statut de résidence [ministère de la Justice, en japonais].

Liste des pièces (aperçu)

Les documents varient selon le type de demande. Pour les certificats établis par les autorités japonaises, en principe, joignez des documents émis depuis moins de 3 mois à la date de dépôt. Joignez une traduction en japonais pour tout acte en langue étrangère. La liste ci-dessous repose sur les indications publiées par le Service d’immigration [japonais] ; d’autres justificatifs pourront vous être demandés en cours d’examen.

【Cas : vous êtes le conjoint (mari ou femme) d’un résident permanent ou d’un résident permanent spécial】

Demande de délivrance d’un certificat d’éligibilité (première entrée au Japon depuis l’étranger)

• Formulaire de demande de délivrance du certificat d’éligibilité (1 exemplaire)
• Photographie (1, format réglementaire)
• Enveloppe pour la réponse (enveloppe de format courant, adresse, timbre par recommandé simple) (1)
• Acte de mariage délivré par les autorités de votre nationalité (1) — * Pour certains pays (p. ex. Corée), extrait d’état civil établissant le mariage ; si le mariage est enregistré en mairie au Japon, certificat d’enregistrement de déclaration de mariage
• Justificatifs de moyens d’existence au Japon : certificat de taxation (ou de non-imposition) à l’impôt local sur le revenu des particuliers et attestation de paiement des impôts locaux, indiquant le revenu total et la situation fiscale sur une année complète (1 de chaque) pour la personne qui assume le coût du séjour au Japon ; en cas d’arrivée récente, relevés bancaires, attestation d’engagement d’emploi, lettre d’intention d’embauche, etc.
• Lettre d’engagement du conjoint résident permanent (1) — le garant est le conjoint résidant au Japon
• Fiche résidente (juminhyo) de tout le ménage du conjoint résident (1) — retrait du numéro individuel d’enregistrement (My Number) autorisé ; les autres rubriques ne doivent pas être masquées
• Questionnaire (1)
• Preuves d’échanges entre époux (photos où les deux apparaissent de façon identifiable, sans retouche d’image abusive ; 2 à 3, extraits de réseaux sociaux, historique d’appels, etc.)

Demande d’autorisation de changement de statut (depuis un autre statut)

• Formulaire de demande d’autorisation de changement (1) ; photographie (1) — * non requise pour les moins de 16 ans
• Acte de mariage établi par le pays d’origine (1) — * si le mariage est enregistré au Japon, certificat d’enregistrement de déclaration de mariage
• Justificatifs de moyens d’existence (avis d’imposition, etc. — documents de moins de 3 mois en principe)
• Lettre d’engagement du conjoint résident (1)
• Fiche résidente listant l’ensemble du ménage du conjoint (1)
• Questionnaire (1)
• Preuves d’échanges entre époux (2 à 3 photos, extraits de réseaux sociaux, appels, etc.)
• Passeport et carte de résident (présentation sur place)

Demande de renouvellement de la période de séjour

• Formulaire de demande de renouvellement (1) ; photographie (1) — * parfois dispensée pour les moins de 16 ans ou pour les demandes d’une durée restante de 3 mois ou moins, selon les cas
• Document attestant de la persistance du mariage (1)
• Justificatifs de moyens d’existence (fiscalité locale du soutien financier, etc. ; si c’est le demandeur qui assure seul, pièces le concernant — en principe moins de 3 mois)
• Lettre d’engagement du conjoint résident (1)
• Fiche résidente de tout le ménage du conjoint (1)
• Passeport et carte de résident (présentation)

Demande d’autorisation d’acquisition du statut (démarche en étant déjà sur le territoire)

• Formulaire de demande d’autorisation d’acquisition (1) ; photographie (1) — * parfois dispensée pour les moins de 16 ans
• Documents selon la situation : renonçant à la nationalité japonaise → preuve de la nationalité ; en cas de naissance → acte de naissance ; autrement → preuve des faits (détail auprès de l’immigration ou du centre d’information intégré pour les ressortissants étrangers [japonais])
• Acte de mariage étranger (1) — * enregistrement en mairie au Japon le cas échéant
• Justificatifs de moyens, lettre d’engagement du conjoint, fiche résidente du ménage
• Questionnaire (1) et preuves d’échanges entre époux
• Passeport (présentation)

Déclarations requises durant le séjour sous ce statut

Les cas suivants imposent de faire une déclaration.

• Décès du conjoint ou divorce → déclaration concernant le conjoint
• Changement d’adresse (déménagement) → déclaration de changement de logement
• Modification d’un élément inscrit sur la carte de résident autre que l’adresse → déclaration de changement d’inscription sur la carte de résident
• Lorsque vous avez fixé votre adresse de résidence après l’entrée au Japon → déclaration d’adresse (nouvellement arrivé sur le territoire)

Si le dépôt n’est pas effectué par le demandeur lui-même, une pièce prouvant l’identité du déposant peut être exigée. Pour le mode de remplissage des formulaires et le détail des pièces, le centre d’information intégré pour les ressortissants étrangers (depuis le Japon : 0570-013-904 ; depuis l’étranger / IP : 03-5796-7112) [information en japonais et autres] peut vous renseigner.