Personne formant un X avec les mains

Qu'est-ce que le refus d'atterrissage ?

Le refus d'atterrissage (refus d'admission sur le territoire) s'entend du refus, pour une personne étrangère, de l'entrée (atterrissage) au Japon lorsque celle-ci est jugée inacceptable pour le pays. On parle aussi de refus d'entrée.

En droit international, il est admis qu'un État peut refuser l'entrée ou l'atterrissage d'étrangers lorsqu'il existe un risque pour la salubrité publique, l'ordre public ou la tranquillité intérieure. D'autres pays disposent de régimes similaires ; au Japon, les cas sont prévus par la loi sur le contrôle de l'immigration et la procédure relative au statut de réfugié (article 5).

Les personnes visées n'obtiennent pas d'autorisation d'atterrissage lors du contrôle aux frontières (aéroport, port) et ne peuvent donc pas entrer. Après une expulsion ou un départ ordonné, une période d'interdiction d'atterrissage peut être fixée ; durant celle-ci, l'atterrissage sur le sol japonais est en principe exclu.

Référence : Entrée / retour < Motifs de refus d'atterrissage (LII, art. 5) > (Immigration Services Agency)

Les cinq catégories de motifs (LII, art. 5)

En vertu de l'article 5, cinq catégories d'étrangers se voient refuser l'atterrissage (selon l'exposé de l'Immigration Services Agency) :

  1. personnes dont l'atterrissage serait, du point de vue sanitaire et d'hygiène, inacceptable ;
  2. personnes considérées comme présentant un comportement fortement antisocial, pour lesquelles l'atterrissage n'est pas souhaitable ;
  3. personnes dont l'atterrissage n'est pas souhaitable du fait, notamment, d'une mesure d'expulsion du Japon ;
  4. personnes risquant de porter atteinte aux intérêts supérieurs du Japon ou à l'ordre public ;
  5. personnes visées sur le fondement du principe de réciprocité.

Période d'interdiction d'atterrissage

Les personnes soumises à l'expulsion pour, notamment, séjour irrégulier, ou ayant quitté le Japon en vertu d'un ordre de départ, ne sont en principe pas autorisées à atterrir durant la période indiquée ci-dessous (d'après le document Q&R – Mesures d'expulsion, ordre de départ et raccourcissement de l'interdiction d'atterrissage de l'ISA) :

  • Personne sortie en vertu d'un ordre de départ : 1 an à compter de la date de sortie
  • Personne expulsée (sans antécédent d'expulsion ni de départ en vertu d'un ordre de départ) : 5 ans à compter de la date d'expulsion
  • Cas dits « récidivistes » (antécédent d'expulsion ou de départ sur ordre de départ) : 10 ans à compter de la date d'expulsion
  • personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins un an, ou condamnée pénalement pour des infractions aux lois sur les stupéfiants, le cannabis, l'opium ou les psychotropes : aucune limite de durée d'interdiction d'atterrissage (refus permanent d'atterrissage)

Même après l'écoulement de la période, une nouvelle entrée requiert en principe l'obtention d'un certificat d'autorisation de contrôle de l'immigration (COE). Lorsqu'il a existé une entrée irrégulière antérieure, la délivrance peut être très difficile.

Détail des motifs (LII, art. 5)

Entrent parmi les motifs de refus d'atterrissage les cas suivants (résumé fidèle de la législation) :

  1. patients de maladie infectieuse de 1re ou 2e classe, ou d'une maladie infectieuse désignée, au sens de la législation sur la prévention des maladies infectieuses et les soins des malades, ou personnes suspectées d'une nouvelle maladie infectieuse ;
  2. personnes atteintes d'un trouble mental les mettant en permanence ou de façon substantielle dans l'incapacité de discerner le bien du mal, non accompagnées, pour leurs activités ou comportement au Japon, de la personne fixée par arrêté ministériel de la justice ;
  3. personnes en situation d'extrême pauvreté ou d'itinerance, etc., de nature à devenir, pour leur subsistance, un fardeau pour l'État ou les collectivités ;
  4. personnes ayant été condamnées pour violation d'une loi du Japon ou d'un autre pays à une peine d'emprisonnement ferme d'au moins un an ou à une peine de même gravité ;
  5. personnes condamnées pour violation, au Japon ou à l'étranger, d'une législation sur les stupéfiants, le cannabis, l'opium, les excitants ou les psychotropes ;
  6. personnes ayant, en lien avec des compétitions ou conférences d'envergure internationale, tué, blessé, agressé, menacé ou volontairement détruit des bâtiments ou d'autres biens dans l'intention d'entraver leur bonne tenue, ayant en outre subi peine d'ou être contrainte de quitter le Japon ou un autre pays, et présentant, pour des événements du même type se tenant au Japon, un risque de tels agissements sur le lieu d'accueil ou à proximité d'endroits fréquentés par le public ;
  7. personnes détenant illégalement des stupéfiants, psychotropes, cannabis, pavot à opium, excitants ou matières soumises, ou fumoirs d'opium, ou armes, sabres, explosifs au sens des lois spécifiques ;
  8. personnes s'étant livrées à la prostitution ou à sa sollicitation, à la mise à disposition de locaux, ou à toute activité directement liée à celle-ci ;
  9. personnes ayant commis ou facilité de la traite des êtres humains ;
  10. personnes détenant illégalement des armes à feu, sabres ou poudre au sens des lois en vigueur ;
  11. personnes antérieurement refusées à l'atterrissage, expulsées du Japon, ou parties en vertu d'un ordre de départ :
    1. refus d'atterrissage motivé par la possession illégale d'objets de la catégorie visée en 7) : 1 an à compter du refus d'atterrissage ;
    2. expulsion, sans expulsion antérieure ni sortie en vertu d'un ordre de départ : 5 ans à compter de la date de l'ordre d'expulsion ;
    3. expulsion, avec antécédent d'expulsion ou de sortie en vertu d'un ordre de départ : 10 ans à compter de la date de l'ordre d'expulsion ;
    4. sortie en vertu d'un ordre de départ : 1 an à compter de la date de sortie
  12. étranger en résidence légale (autre qu'« résident permanent » ou « résident de longue durée ») condamné, pendant le séjour, à une peine d'emprisonnement ferme pour certains crimes, ayant quitté le Japon et vu la condamnation devenir définitive à l'étranger, lorsque s'est écoulé moins de cinq ans depuis l'acquiescement de la peine ;
  13. personnes conspiran à détruire par la violence la Constitution du Japon ou le gouvernement y fondé, ou y prétendre, ou appartenant à un parti ou autre organisme y concourant ;
  14. personnes constituant, rejoignant ou entretenant des liens étroits avec l'un des partis ou organismes suivants :
    1. favorisant, au motif de la seule qualité d'agent public, d'agresser ou tuer de tels agents ;
    2. favorisant la destruction illégale d'équipements publics ;
    3. favorisant des conflits du travail de nature à interrompre ou entraver l'entretien ou l'exploitation des installations de sûreté en usine
  15. personnes cherchant à produire ou exposer, pour les objectifs d'un tel parti ou organisme, des imprimés, films, figures ou inscriptions similaires ;
  16. personnes concernées par les alinéas 13 à 15 et ayant subséquemment subi mesure d'expulsion ;
  17. personnes pour lesquelles le ministre de la Justice considère qu'il existe des motifs plausibles de craindre un comportement préjudiciable aux intérêts supérieurs du Japon ou à l'ordre public ;
  18. athlètes, artistes, etc. entrant en visite de tourisme pour un match ou une représentation mais poursuivant un autre but que celui de leur visa, pouvant se voir refuser l'atterrissage de ce fait.

Procédures liées et conditions de demande

Le refus d'atterrissage est apprécié lors du contrôle d'immigration : il n'existe pas de procédure pour « demander » le refus en tant que tel. En revanche, les dispositifs suivants peuvent concerner les personnes visées par les motifs de refus ou se trouvant dans une période d'interdiction :

1. Autorisation spéciale d'atterrissage (lors du contrôle)

Si, pour une personne visée par un motif de refus d'atterrissage, l'officier d'immigration reconnaît des circonstances particulières requérant l'admission, l'atterrissage peut être exceptionnellement autorisé. L'examen s'effectue au poste d'immigration. Voir notre page Autorisation spéciale d'atterrissage.

2. Décision de raccourcir la période d'interdiction d'atterrissage

Les personnes ayant reçu un acte d'ordre d'expulsion peuvent, si elles remplissent à la fois (cumul) toutes les conditions (autorisation de part à ses frais, aucune expulsion antérieure, aucun antécédent d'ordre de départ), bénéficier d'un examen de raccourcissement. L'octroi n'est pas automatique — le comportement et les faits à l'origine de l'expulsion, entre autres, sont pris en compte. Après raccourcissement et part à ses frais, une rentrée requiert encore le COE (sauf indication contraire, la période d'interdiction de cinq ans demeure pour un court séjour).

Référence : Q&R (ISA) – Expulsion, ordre de départ, raccourcissement de l'interdiction d'atterrissage

3. Demande de COE (réentrée après l'interdiction)

Après l'interdiction, pour revenir se fixer légalement au Japon, il faut obtenir le COE, puis le visa (visa collé). La délivrance est examinée au regard du statut recherché et de l'historique d'irrégularités.

Référence : Demande de certificat de contrôle de l'immigration (COE) (ISA)

Liste de documents (indicative)

Il n'existe pas de « demande » pour le refus d'atterrissage lui-même. Les pièces principales, selon la procédure, sont indicatives et sont à vérifier auprès de l'ISA (ou, pour le statut, du guichet compétent) :

Demande de raccourcissement de la période d'interdiction

  • Formulaire de demande de raccourcissement (imprimé ISA)
  • Passeport
  • Copie de l'acte d'ordre d'expulsion, si en possession
  • Documents relatifs à l'autorisation de part à ses frais
  • Autres pièces demandées par l'administration

Autorité compétente : le service local de l'Immigration (ISA) en charge de la procédure d'expulsion. Renseignez-vous auprès de la permanence d'accueil la plus proche.

Demande de COE (en vue de la réentrée)

Le contenu varie selon le statut de résident. Souvent requis, entre autres :

  • Demande de délivrance du certificat (imprimé ISA)
  • Photo 4 cm (h) × 3 cm (l)
  • Copie du passeport de l'étranger concerné
  • Justificatifs d'état civil / filiation (régroupement familial, conjoint, etc.)
  • Justificatifs liés au statut (contrat, certificat de scolarité, etc.)

Pour le détail par statut, voir l'encadré Formules et documents sur la page COE (ISA) et l'imprimé correspondant à votre type de résident.

Autorisation spéciale d'atterrissage (lors du contrôle à l'entrée)

Il s'agit d'exposer au poste, les faits retenant un motif de refus et, malgré tout, les raisons impérieuses d'entrer (objet du voyage, durée, situation dans le pays d'origine, etc.). Exemples de pièces préparables en amont :

  • Passeport
  • Justificatifs de l'objet (invitation, documentation professionnelle, rendez-vous médical, etc.)
  • Itinéraire, réservation aérienne
  • Justificatifs d'urgence et de nécessité dans l'État d'origine
  • Éléments sur le garant / invitant (copie de carte de résident, attestation, etc.)

L'autorisation spéciale relève d'un examen au cas par cas — suivez les instructions de l'officier d'immigration.