Catégories (技能実習) et durées de séjour (d’après l’ISIJ)

Selon le type d’activité prévue par le plan de formation professionnelle en entreprise (技能実習) ayant reçu la reconnaissance visée à l’article 8, paragraphe 1, de la Loi, les statuts de résidence correspondants se déclinent comme suit.

Source : Statut de résidence « formation professionnelle en entreprise (技能実習) » (ISIJ)

Conditions d’obtention du statut d’admission en modalité « par entreprise seule »

Personnes éligibles en modalité « par entreprise seule »

Peuvent être accueillies en modalité « par entreprise seule » les salariés d’un établissement à l’étranger lié à l’entreprise ou à l’établissement japonais d’accueil par l’un des rapports suivants :

1. Établissement d’outre-mer d’une entreprise ou d’une entité japonaise, etc. ;
2. Organisme entretenant avec celle-ci des relations commerciales internationales continues d’au moins un an, ou enregistrant sur l’exercice écoulé un volume d’au moins 1 milliard de yens de transactions internationales ;
3. Organisme entretenant avec celle-ci des liens d’affaires, notamment de coopération internationale, tels qu’en énumère le ministre de la Justice par arrêté.

Conditions à remplir par le participant (技能実習)

1. Être salarié d’une succursale, d’une filiale ou d’une coentreprise à l’étranger, et être muté ou détaché depuis cet établissement.
2. Les compétences visées ne doivent pas relever d’un simple travail répétitif.
3. Avoir au moins 18 ans et prévoir, de retour dans son pays, d’exercer un emploi mettant à profit les compétences acquises au Japon.
4. Viser l’acquisition de compétences difficilement obtenables dans le pays d’origine.
5. Disposer d’une expérience d’emploi d’un type analogue à la formation 技能実習 que l’on doit suivre au Japon.
6. Le participant ne verse aucune consignation ni prime similaire à l’organisme d’envoi ni à l’établissement d’exécution, et n’est lié par aucun contrat prévoyant des pénalités pour inexécution du contrat de travail.

Conditions à remplir par l’établissement d’exécution

Des cours doivent être organisés, pour les matières ci-dessous, sur une durée au moins égale au sixième de la période d’activité prévue.

1. Langue japonaise
2. Connaissances générales sur la vie au Japon
3. Loi sur l’immigration, normes du travail, et autres informations nécessaires à la protection juridique des participants (技能実習)
4. Connaissances favorisant l’acquisition sereine des compétences visées

Outre ce qui précède, s’imposent notamment, comme pour les autres modalités, la désignation d’instructeurs (compétences et vie courante), la tenue d’un journal de stage, le versement d’une rémunération, la mise à disposition d’un logement, et des garanties telles que l’assurance des accidents du travail.

Conditions d’obtention du statut d’admission en modalité « sous encadrement d’un organisme d’encadrement »

Organismes d’encadrement habilités

1. Chambre de commerce et d’industrie, ou chambre de commerce et d’industrie locale
2. Regroupement de petites et moyennes entreprises
3. Personne morale de formation professionnelle
4. Coopérative agricole ou coopérative de pêche
5. Association ou fondation reconnue d’intérêt général
6. Autres organismes d’encadrement désignés par le ministre de la Justice par arrêté

Conditions à remplir par le participant (技能実習)

1. Les compétences visées ne doivent pas relever d’un simple travail répétitif.
2. Être âgé d’au moins 18 ans et prévoir, de retour dans son pays, d’exercer un emploi mettant à profit les compétences acquises au Japon.
3. Viser l’acquisition de compétences difficilement obtenables dans le pays d’origine.
4. Être recommandé par l’administration de l’État ou d’une collectivité de son pays d’origine.
5. Disposer d’une expérience d’emploi d’un type analogue à la formation 技能実習 que l’on doit suivre au Japon.
6. Le participant ne verse aucune consignation ni prime similaire à l’organisme d’envoi, d’encadrement ou d’exécution, et n’est lié par aucun contrat prévoyant des pénalités pour inexécution du contrat de travail.

Conditions à remplir par l’organisme d’encadrement

1. Le programme est soutenu, financièrement et en matière d’accompagnement, par l’administration de l’État ou d’une collectivité, à l’échelle centrale ou locale.
2. Les organes d’encadrement procèdent à une inspection ou enquête, au moins une fois par trimestre, auprès de l’établissement d’exécution.
3. Un dispositif d’accueil et de conseil est mis en place pour les participants (技能実習).
4. Le plan de la 1ʳᵉ période (1号) est dûment établi.
5. Sur la 1ʳᵉ période (1号), des visites pédagogiques des cadres auprès de l’établissement d’exécution ont lieu au moins une fois par mois.
6. Immédiatement après l’entrée des participants, des cours (cours en salle, visites d’observation possibles) couvrant les matières indiquées ci-après doivent être assurés sur une durée au moins égale au sixième (ou, si un stage préalable d’au moins un mois et 160 heures a eu lieu à l’étranger, au douzième) de la période d’activité prévue pour la 1ʳᵉ période « 技能実習1号 ロ » : イ langue japonaise ; ロ connaissances sur la vie au Japon ; ハ loi sur l’immigration, normes du travail, et autres éléments protégeant les droits des participants (技能実習) (cours ハ : intervenant extérieur qualifié) ; ニ connaissances favorisant l’acquisition des compétences.
7. S’imposent en outre la clarté des coûts d’encadrement, le traitement des cas d’interruption de la formation, la prise en charge du voyage de retour, le logement des participants, des garanties telles que l’assurance des accidents du travail, et le respect des motifs d’incompatibilité afférents aux dirigeants, etc.

Conditions à remplir par l’établissement d’exécution

1. Désignation d’instructeurs en compétences et en vie courante
2. Tenue d’un journal de stage conservé au moins un an après la fin de la période
3. Rémunération d’un montant au moins égal à celui versé sur un emploi comparable occupé par un ressortissant japonais
4. En outre : logement adapté, assurance des accidents du travail, motifs d’incompatibilité des dirigeants, et autres règles de fond applicables en matière 技能実習

Durée de séjour

1ʳᵉ période (1号) : 1 an, 6 mois, ou toute période fixée individuellement par le ministre de la Justice sans excéder 1 an au total.
2ᵉ période (2号) et 3ᵉ période (3号) : période fixée individuellement par le ministre de la Justice, sans excéder 2 ans au total.

Principales procédures et documents pour le statut de résidence 技能実習

Selon le type de demande, les documents ci-dessous sont requis. L’autorité peut exiger des pièces complémentaires. Joignez une traduction en japonais aux documents en langue étrangère. Les attestations émises au Japon doivent en principe dater de moins de trois mois.

※ Voir les informations à jour sur la page de l’ISIJ Statut de résidence « formation professionnelle en entreprise (技能実習) ».

1. Demande de délivrance du certificat d’éligibilité (COE)

Demande à déposer pour une première admission au Japon en statut 技能実習, avant l’arrivée du participant depuis l’étranger (procédure menée hors du Japon, avant l’obtention du visa d’entrée).

• Formulaire de demande de certificat d’éligibilité : 1 exemplaire
• Photographie : 1, aux normes fixées
• Enveloppe affranchie (format standard, adresse d’acheminement, timbre d’enregistrement simple recommandé) : 1
• Notification de reconnaissance du plan de formation et copie de la demande de reconnaissance délivrée en application de l’article 8, paragraphe 1, de la Loi, selon la catégorie de statut visée : 1 exemplaire

※ Si le dépôt n’est pas effectué par le demandeur lui-même, des pièces prouvant l’identité du déposant sont requises. En cas d’incompatibilité de nommation entre le passeport et le certificat, joindre une copie du passeport afin d’éviter des retards.

2. Demande de changement de statut de résidence (1号 → 2号, 2号 → 3号)

Demande pour une personne déjà au Japon qui demande le passage d’une période à la suivante en statut 技能実習.

• Formulaire de changement de statut de résidence : 1 exemplaire
• Photographie : 1, aux normes fixées
• Passeport et carte de séjour (présentation)
• Notification de reconnaissance du plan de formation et copie de la demande de reconnaissance (catégorie recherchée) : 1 exemplaire
• Attestation d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt résident (住民税) et certificat de paiement des impôts mentionnant le revenu annuel total et la situation d’imposition, pour l’exercice concerné : 1 exemplaire de chaque document

3. Demande de prolongation du statut de résidence

Demande pour continuer, dans le même statut, les activités autorisées par le titre 技能実習.

• Formulaire de demande de prolongation : 1 exemplaire
• Photographie : 1, aux normes fixées
• Passeport et carte de séjour (présentation)
• Attestation d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt résident (住民税) et certificat de paiement des impôts mentionnant le revenu annuel total et la situation d’imposition, pour l’exercice concerné : 1 exemplaire de chaque document

4. Demande d’acquisition d’un statut de résidence

Demande pour une personne déjà sur le territoire qui n’était pas en statut 技能実習 et souhaite y accéder.

• Formulaire d’acquisition d’un statut de résidence : 1 exemplaire
• Photographie : 1, aux normes fixées
• Personne ayant renoncé à la nationalité japonaise : justificatif de nationalité / autres personnes : justificatif de la situation nécessitant l’acquisition : 1 exemplaire
• Passeport (présentation)
• Notification de reconnaissance du plan de formation et copie de la demande de reconnaissance : 1 exemplaire
• Attestation d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt résident (住民税) et certificat de paiement des impôts mentionnant le revenu annuel total et la situation d’imposition, pour l’exercice concerné : 1 exemplaire de chaque document

※ L’attestation fiscale se retire en mairie, au 1er janvier de l’année, pour la commune d’imposition. Si revenu et imposition y figurent conjointement, un seul document peut parfois suffire. En cas d’arrivée récente, de changement d’adresse, ou d’indisponibilité des attestations, adressez-vous à la direction régionale de l’ISIJ de votre ressort.