Le statut de résident permanent (titre de séjour « résident permanent ») expliqué

La demande d’autorisation de résidence permanente s’adresse à un ressortissant étranger qui détient déjà un statut de résidence et souhaite soit changer de statut pour devenir « résident permanent », soit acquérir le statut de « résident permanent » (notamment en cas de naissance sur le territoire) (articles 22 et 22-2 de la Loi sur le contrôle de l’immigration).

En cas d’autorisation, la mention « Résident permanent » est inscrite sur la carte de résident ; la prolongation périodique devient inutile et aucune limite d’emploi ne s’impose, sous réserve des lois en vigueur. Les frais s’élèvent à 10 000 yens (timbre fiscal) au moment de l’autorisation, et le délai de traitement usuel se situe en principe entre 4 et 6 mois environ.

Critères d’examen de l’autorisation (exigences légales)

Pour l’autorisation de résidence permanente, l’appréciation porte en principe sur les trois conditions suivantes (d’après les Lignes directrices relatives à l’autorisation de résidence permanente). S’agissant d’un conjoint d’un ressortissant japonais, d’un résident permanent ou d’un résident de droit spécial à titre permanent, ou d’un enfant à charge de ces personnes, les points (1) et (2) ne s’appliquent pas.

1. Bonne conduite
   Respecter la législation et mener une vie quotidienne qui ne fasse pas l’objet de reproches notables de la part de la société.
2. Disposer de biens ou d’aptitudes propres à assurer un mode de vie autonome
   Ne pas devenir à charge des finances publiques et pouvoir justifier, pour l’avenir, d’une situation de vie suffisamment stable.
3. Que le séjour permanent de la personne puisse raisonnablement être jugé conforme à l’intérêt du Japon
   • En règle générale, plus de 10 ans de séjour continu sur le territoire national, dont, au moins 5 ans en vertu d’un statut autorisant le travail ou le séjour au titre d’un des titres requis, à l’exclusion du statut de « stage de compétences » (技能実習) et de la catégorie 1 de « compétences spécifiées » (特定技能1号).
   • Ne pas avoir été condamné à une amende ou à une peine privative de liberté ; s’acquitter correctement de ses obligations, notamment fiscales, de cotisation aux régimes de retraite et d’assurance maladie de type public, ainsi que des déclarations requises en vertu de la législation sur l’immigration.
   • S’agissant du titre de séjour actuel, en être titulaire pour la durée maximale de séjour fixée en colonne 2 de la 2e annexe du règlement d’exécution (c’est-à-dire, lorsque le statut prévoit plusieurs durées, être effectivement en possession de la période la plus longue offerte par ce type de titre, lorsque l’on en remplit les conditions).
   • Ne rien laisser présumer d’un risque pour la santé publique, au regard des informations disponibles sur votre situation de santé.

Exceptions au principe des dix ans de séjour (raccourcissement de la durée de résidence requise)

Le cas échéant, vous pouvez solliciter l’autorisation sans attendre 10 ans si l’une des situations ci-dessous vous concerne (voir notamment les Lignes directrices et les Lignes directrices sur la contribution au Japon).

1. Conjoint d’un ressortissant japonais, d’un résident permanent ou d’un résident de droit spécial à titre permanent : un mariage effectif d’au moins 3 ans, assorti d’au moins 1 an de séjour continu au Japon. En ce qui concerne l’enfant de ces personnes, etc. : au moins 1 an de séjour continu sur le territoire.
2. Détenir le statut de « résident de longue durée » (定住者) et y séjourner sans interruption au moins 5 ans.
3. Reconnu comme réfugié (ou bénéficiaire d’une protection complémentaire) : au moins 5 ans de séjour continu depuis la reconnaissance.
4. Contribution dûment reconnue en faveur du Japon dans les domaines de la diplomatie, de la société civile, de l’économie, de la culture, etc., avec un séjour d’au moins 5 ans sur le territoire.
5. Contributeur reconnu dans le cadre d’une action prévue par un plan de revitalisation locale : au moins 3 ans de séjour continu sur le territoire.
6. Travailleur hautement qualifié (points : 70 points et plus) : maintien du barème requis et séjour d’au moins 3 ans, selon les modalités fixées, etc.
7. Travailleur hautement qualifié (points : 80 points et plus) : maintien du barème requis et séjour d’au moins 1 an, etc.
8. Travailleur d’un niveau de qualification particulièrement élevé (statut « travailleur hautement qualifié, version spéciale ») : au moins 1 an de séjour continu sur le territoire, etc.

Durée du statut (période de validité de la carte)

Sans limite (aucun renouvellement périodique n’est requis)

Aperçu de la liste des pièces pour la demande d’autorisation de résidence permanente

Les documents requis varient selon le statut de résidence et la situation personnelle du requérant. Avant de constituer votre dossier, veuillez vérifier sur la page du Service d’immigration Autorisation de séjour de résident permanent ainsi que sur la fiche du type de demande qui s’applique à vous la liste à jour des pièces, et cochez chaque poste d’une checklist afin d’éviter les oublis.

Documents généralement requis pour toutes les demandes

• Formulaire de demande d’autorisation de résidence permanente (1 exemplaire)
• Photo (4 cm × 3 cm), 1 tirage (non exigé pour les moins de 16 ans)
• Lettre de garant (préparée par la personne se portant garant ; en règle générale un ressortissant japonais, un résident permanent ou un résident de droit spécial à titre permanent)
• Extrait d’état civil du foyer, incluant le requérant, 1 exemplaire (sans numéro d’enregistrement de résident ; version complète, sans raccourci de notation)
• Carte de résident (présentation du document original)
• Passeport (présentation du document original)

Principaux documents complémentaires selon le type de demande

【Demande d’autorisation de résidence permanente, type 1】 Conjoint, etc. d’un ressortissant japonais, ou d’un résident permanent (et assimilés).
Demande 1 d’autorisation de résidence permanente (ministère de la Justice)

• Actes prouvant les liens d’état civil (transcriptions d’état civil, actes de mariage ou de naissance, etc.)
• Justificatifs d’emploi (attestation d’emploi, copie de la déclaration fiscale consolidée, etc.)
• Relevés de revenus et d’imposition : en principe les 3 dernières années fiscales (1 année seulement pour l’enfant, etc. ; revenus d’imposition des habitants, certificat fiscal national « type 3 », etc.)
• Justificatifs de cotisation aux régimes de retraite publics et d’assurance maladie d’envergure publique, sur les 2 dernières années (1 an pour l’enfant, etc.)
• Autres justificatifs concernant le conjoint ou l’ascendant, selon le cas (voir le lien du ministère ci-dessus)

【Demande d’autorisation de résidence permanente, type 2】 Titulaires du statut de « résident de longue durée (定住者) »
Demande 2 d’autorisation de résidence permanente (ministère de la Justice)

• Exposé des motifs (1 exemplaire)
• Actes prouvant les liens d’état civil (transcriptions, actes de naissance ou de mariage, etc.)
• Justificatifs d’emploi
• Relevés de revenus et d’imposition, cotisations retraite et assurance maladie, sur l’espace d’environ 5 ans

【Demande d’autorisation de résidence permanente, type 3】 Statuts d’exercice d’emploi (ingénierie, sciences humaines, activités internationales, compétence qualifiée, etc.) ou regroupement familial
Demande 3 d’autorisation de résidence permanente (ministère de la Justice)

• Exposé des motifs (1 exemplaire)
• Actes prouvant les liens d’état civil (lorsqu’il s’agit, par ex., d’un regroupement familial)
• Justificatifs d’emploi (attestation d’emploi, copies de fiches de paie, etc.)
• Relevés de revenus et d’imposition, cotisations, sur l’espace d’environ 5 ans

【Demande d’autorisation de résidence permanente, type 4】 Cas des travailleurs hautement qualifiés (70 points, 80 points, etc. ; les critères varient selon le barème de points).
Demande 4 d’autorisation de résidence permanente (ministère de la Justice)

【Demande d’autorisation de résidence permanente, type 5】 Cas de travailleur d’un niveau de qualification particulièrement élevé
Demande 5 d’autorisation de résidence permanente (ministère de la Justice)

※ Les certificats délivrés par les administrations japonaises doivent en principe dater de moins de 3 mois à la date de remise. Joignez une traduction en japonais aux documents rédigés en langue étrangère. Un dossier incomplet peut allonger l’examen et vous priver d’opportunités de présenter des éléments utiles : assurez-vous d’y remédier avant le dépôt.