Qu'est-ce qu'un gyōshōshi habilité à déposer des demandes ?
Un gyōshōshi habilité à procéder aux demandes auprès de l'immigration (申請取次) est, dans le cadre des procédures relevant de la loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié (loi dite sur l'immigration), le professionnel dûment inscrit habilité à introduire, pour le compte du requérant, des demandes auprès du Service de l'immigration (bureaux régionaux, etc.) concernant le séjour au Japon. Sont notamment visées, dans la mesure autorisée par la loi : demande de délivrance d'un certificat d'éligibilité, demande d'autorisation de changement de statut, demande de renouvellement de période de séjour, demande d'autorisation de résidence permanente, demande d'autorisation d'activités accessoires, demande de permis de réentrée, demande de délivrance d'un certificat d'admissibilité à l'emploi, ainsi que les déclarations et actes d'accompagnement prévus par la règlementation.
En ce qui concerne la demande de certificat d'éligibilité, le dépôt en votre nom n'est possible que si le requérant ou son mandataire (membre de famille, personnel de l'organisme d'accueil, etc.) se trouve sur le territoire japonais. Selon le type de procédure, les documents à produire varient : veuillez consulter la page d'information officielle (la plus récente) du Service de l'immigration, notamment le guide des procédures (par thème) (en japonais ou avec aide à la traduction selon la section).
Actes de dépôt de demandes qu'un gyōshōshi habilité peut effectuer
Le champ des actes de dépôt de demandes qu'un gyōshōshi habilité est autorisé à accomplir est fixé par la loi, le décret d'application et les textes connexes. Les principales procédures concernées sont notamment les suivantes :
- Demande d'autorisation d'acquisition de statut de résident
- Demande d'autorisation de renouvellement de période de séjour
- Demande d'autorisation de changement de statut de résident
- Demande de délivrance d'un certificat d'éligibilité (COE)
- Demande d'autorisation de résidence permanente (sur changement de statut de résident)
- Demande d'autorisation de résidence permanente (sur acquisition d'un statut de résident)
- Demande d'autorisation d'activité hors du champ du statut (activités accessoires)
- Demande de permis de réentrée
- Demande de délivrance d'un certificat d'admissibilité à l'emploi (qualification d'emploi)
- Notification de modification du contenu d'une demande en cours d'instruction
- Demande d'effacement d'un statut de résident (procédure d'extinction du titre)
