Visa « Gestion d'affaires (経営・管理) »

Poignée de main

Statut de résident « Gestion d'affaires (経営・管理) » (visa d'entrepreneur / dirigeant)

Le statut de résident Gestion d'affaires (経営・管理) figure au tableau 2, annexe 1, paragraphe 1, de la loi sur l'immigration, parmi les statuts autorisant le travail. Il couvre l'activité consistant à exercer, sur le territoire national, l'administration d'une activité de commerce, d'industrie etc., ou à se consacrer à l'administration de cette activité (sont exclus les cas d'administration d'activités réservées aux professions juridiques ou comptables exigeant un titre). Il vise notamment les dirigeants d'entreprise ou d'établissement et les personnes en charge de l'administration.

Les ressortissants étrangers l'obtiennent lorsqu'ils créent une société au Japon, investissent ou prennent part à une société existante en charge de l'administration, ou reprennent une société existante. Même sans créer d'entité, il est possible d'investir dans une société déjà existante ou d'en racheter les parts pour se voir accorder le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) ».

Beaucoup d'étrangers souhaitent travailler au Japon, mais l'obtention d'un visa de travail n'est pas simple. C'est vrai aussi pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) ». La différence principale par rapport aux autres statuts de travail est le fait qu'il est possible, même sans employeur, de créer sa structure ou d'investir pour se constituer un poste d'activité.

Cela dit, des critères s'imposent en matière d'apports, d'emploi d'au moins un salarié à temps complet, d'expérience, etc. Même en les remplissant, un projet professionnel (plan d'affaires) et un exposé des motifs convaincants doivent être acceptés par les services d'immigration (Immigration / ministère de la justice). Depuis le 16 octobre 2025, les critères d'admission ont été révisés : notamment apports d'au moins 30 millions de yens, au moins un employé à temps complet, exigence de compétence en japonais, et attestation d'un professionnel (plan d'affaires), entre autres. Pour le détail, voir le communiqué du ministère de la justice sur la révision de l'ordonnance encadrant le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) ».

Notre cabinet est affilié à l'Osaka Business and Investment Center (O-BIC) ; sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une aide financière d'au plus 150 000 yens (subvention). Nous vous invitons à consulter la page d'allègement des frais d'implantation (O-BIC) pour en savoir plus.

Comment obtenir le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » (visa d'entrepreneur)

Les modalités d'obtention dépendent de la situation (vous êtes à l'étranger ou déjà au Japon, vous disposez ou non d'un compte dans une banque japonaise, etc.).

Si le demandeur est déjà au Japon (autre statut de résident)

Si vous résidez déjà au Japon dans le cadre d'un autre statut de résident, le dossier recherché est en principe une demande d'autorisation de changement de statut (passage au statut « Gestion d'affaires (経営・管理) »).

Il convient d'être particulièrement vigilant : si plus de trois mois se passent au Japon sans exercer l'activité autorisée par votre statut actuel, les autorités pourront considérer que les conditions d'octroi de ce statut ne sont plus remplies.

Par ailleurs, aucun statut n'est jamais accordé automatiquement, même si toutes les pièces sont réunies.
Nous assistons notamment à la rédaction du plan d'affaires et de l'exposé des motifs, des statuts, à la constitution d'une personne morale, etc. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.

Si le demandeur se trouve encore à l'étranger

S'il est à l'étranger au moment de la demande, la marche à suivre diffère notamment selon l'existence d'un compte auprès d'une banque au Japon.

Pour le certificat d'éligibilité (COE) du statut « Gestion d'affaires (経営・管理) », un tiers peut déposer le dossier pour le bénéficiaire, dans l'un des cas suivants (représentant) :

un employé de l'établissement japonais de l'activité que le bénéficiaire dirige ou administre ;
ou, s'il s'agit de l'ouverture d'un établissement : la personne (ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses employés) que le bénéficiaire a mandatée à cet effet.

En l'absence de représentant au Japon pour une demande de certificat d'éligibilité, le demandeur lui-même doit, en principe, se trouver sur le territoire japonais au moment du dépôt.

En cas de recours à notre cabinet, le mandat couvre notamment l'installation du bureau d'affaires (établissement) conformément à la procédure.

Compte ouvert auprès d'une banque au Japon

Précédemment, la constitution d'une personne morale par un ressortissant étranger seul sans adresse au Japon posait en pratique problème pour l'immatriculation ; aujourd'hui, l'immatriculation d'une personne morale est possible dans certains cas même sans adresse au Japon.

Si vous nous donnez mandat, nous pouvons effectuer le dépôt de la demande de certificat d'éligibilité pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) », vous adresser le certificat à l'étranger, puis vous le présenterez auprès d'une ambassade ou d'un consulat du Japon afin d'obtenir le visa et d'entrer au Japon avec le passeport faisant mention du visa. S'il n'existe ni salarié ni associé en mesure d'agir comme représentant, le demandeur doit, en règle générale, se trouver au Japon à la date du dépôt. Après le dépôt, il retourne dans son pays, puis, une fois l'agrément obtenu, accomplit les formalités auprès de la mission diplomatique sur place avant l'entrée au Japon.

Absence de compte dans une banque au Japon

La suite dépend de la présence d'un partenaire ou associé (coopérant) au Japon.

① Présence d'un partenaire (coopérant) au Japon

S'il y a un partenaire au Japon, celui-ci peut figurer au conseil d'administration (dirigeant) de la société en cours de constitution et l'apport initial peut transiter par son compte bancaire.
Après l'immatriculation, nous déposons le dossier de certificat d'éligibilité pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » d'une validité d'un an.

Lors de la remise du certificat, nous l'adressons à votre domicile à l'étranger ; vous accomplirez ensuite les formalités d'obtention du visa auprès d'une ambassade ou d'un consulat du Japon, puis l'entrée sur le territoire.

② Pas de partenaire au Japon : procédure en premier lieu pour une durée de séjour de 4 mois

S'il n'existe ni compte bancaire au Japon ni partenaire sur place, la procédure consiste, dans un premier temps, à solliciter le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » pour une période de séjour de quatre mois.

Sur cette demande « 4 mois », l'immatriculation de la personne morale n'est pas requise : la rédaction des statuts, le plan d'affaires et l'exposé des motifs suffisent souvent. Une fois le certificat d'éligibilité délivré, nous vous l'adressons à l'étranger ; vous vous présenterez auprès d'une ambassade ou d'un consulat du Japon, puis viendrez au Japon avec le visa inscrit sur le passeport.

Après l'entrée avec le visa 4 mois, une carte de résident (在留カード) est remise : vous pouvez effectuer l'enregistrement d'adresse (résidence) au Japon.
L'enregistrement d'adresse (sur le certificat de résident) permet de fournir les justificatifs d'identité requis par la banque à l'ouverture de compte, et de recevoir à cette adresse les documents bancaires.

Les fonds de démarrage peuvent ensuite être crédités sur le compte ouvert ; la constitution de la personne morale suit. Une fois la société constituée, on peut déposer la demande de changement (ou d'augmentation de durée) vers le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » d'une période d'un an.

Activités autorisées par le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) »

① Diriger l'administration d'une entreprise déjà installée au Japon

Avec le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) », il est possible d'administrer une société existante au Japon — notamment en faisant venir un dirigeant ou un gestionnaire d'une filiale au Japon.

② Démarrer une nouvelle activité et l'administrer

Le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » permet de lancer un nouveau projet au Japon : c'est le cas, par exemple, lorsqu'on souhaite constituer une société s'appuyant sur son expérience, son réseau, ses connaissances et ses idées.

③ Prendre la suite d'un dirigeant d'une entreprise existante

Il permet d'acquérir le contrôle d'une entreprise opérant déjà au Japon et d'en assumer la direction en lieu et place de l'ancien dirigeant.

Il s'agit des scénarios d'investissement dans une société déjà en activité, de rachat, etc. En l'absence de projet concret, l'acquisition d'une structure aux revenus déjà stabilisés peut constituer une piste (parmi d'autres).

Critères d'octroi (statut « Gestion d'affaires (経営・管理) »)

Il s'agit d'exigences « minimales » : leur respect ne suffit jamais à lui seul ; le service d'immigration se prononce en appréciant l'ensemble du projet.

Depuis le 16 octobre 2025, l'ordonnance (critères d'admission) encadrant le statut de résident « Gestion d'affaires (経営・管理) » a été modifiée. Pour les premières demandes et les renouvellements, veuillez consulter les dispositions en vigueur. Pour ceux qui séjournent déjà en ce statut, des règles transitoires s'appliquent jusqu'au 16 octobre 2028 (soit 3 ans après l'entrée en vigueur). Pour le détail, consultez les documents publics du ministère de la justice / Agence des services d'immigration (ISA).

Nous prenons en charge les demandes de certificat d'éligibilité, d'autorisation de changement de statut, de renouvellement, ainsi qu'un accompagnement sur la constitution de la société. N'hésitez pas à nous écrire ou à nous appeler, même pour une question factuelle unique.

Les consultations d'information sont proposées (8 000 yens la séance, déduite du montant des honoraires en cas d'ouverture d'un dossier complet).

Existence d'un établissement (bureau) sur le territoire japonais

L'administration d'une activité exige, en règle générale, l'existence d'un établissement (bureau) sur le territoire japonais adapté à l'activité. Tant que l'activité n'a pas commencé, le local (ou l'équipement) doit être d'ores et déjà réservé / mis à la disposition de l'entreprise. Le schéma le plus usuel : constitution d'une société par actions (KK) au Japon, avec local dédié.

Après la réforme, le local doit convenir, selon l'ampleur de l'activité, à l'exercice effectif (notamment) de la direction. En règle générale, l'usage d'un seul logement partagé entre domicile et bureaux n'est plus admis.

Le « bureau virtuel » (simple boîte postale) est notamment inadapté, et l'achat de local peut être moins facile d'accès pour les ressortissants étrangers. Les honoraires de location ou de garanties peuvent être exigés plus hauts que d'ordinaire.
Notre cabinet peut vous aider et vous orienter dans la recherche de locaux.

Emploi d'au moins un salarié à plein temps (dispositions actuelles)

Pour l'entité concernée par la demande, il doit être employé au moins un salarié à temps plein (conditions d'emploi et de qualification à vérifier selon les textes en vigueur). Les profils admis comme salariés « plein cadre » sont notamment ressortissants japonais, résidents spéciaux de longue durée, et étrangers titulaires de certains statuts énumérés en annexe 2 (résident permanent, conjoint de Japonais, conjoint d'un permanent, long séjour, etc.) résidant légalement au Japon.

Dimension économique de l'entité (apports, capital, etc.)

Sur le plan des apports, il est en règle général attendu d'au moins 30 millions de yens de capital (capital libéré) ou, pour une personne morale, du montant total des apports requis par la loi. Pour l'entrepreneur individuel, c'est l'apport effectif retenu par les services d'immigration, à partir des salaires, locaux, investissements, etc. affectés sur un an, qui est apprécié en vue de prouver la viabilité.

À l'occasion des renouvellements, l'évolution de la marge, la trésorerie, etc. seront vérifiées. Une entreprise en perte dont les perspectives d'amélioration ne sont pas établies peut entraîner un refus de prolongation ; conserver un long séjour au Japon dans une telle configuration peut aussi être financièrement difficile.

Dès la phase de plan d'affaires, l'ampleur de l'apport nécessaire et la preuve de ressources suffisants doivent être anticipées en cohérence.

Compétence en langue japonaise (exigence actuelle)

L'une des exigences est que le bénéficiaire ou, selon le cas, le salarié visé, possède un niveau de japonais considéré comme approprié (équivalent voisin de B2 sur le « Cadre de référence en matière d'apprentissage des langues » pour l'enseignement du japonais, ou moyen équivalent), démontrable notamment par le JLPT (niveau N2 ou supérieur), le BJT (au moins 400 points), un diplôme d'établissement d'enseignement supérieur au Japon, l'accomplissement de l'enseignement secondaire, etc. (pièces justificatives requises).

Formation et expérience (dispositions actuelles)

Le bénéficiaire doit, entre autres, soit posséder un doctorat, un master (shūshi) ou un diplôme de professionnel dans un domaine en lien direct avec les techniques et connaissances requises par l'activité concernée, soit disposer d'au moins trois ans d'expérience (ou, selon le cas, de formation et de pratique) en matière d'administration d'entité, selon l'appréciation des services. S'il s'agit d'être employé comme administrateur, une rémunération au moins égale, en pratique, à celle d'un ressortissant japonais en poste comparable est en outre exigée, avec pièces (contrat, fiches de paie, comparaison des rémunérations, etc. selon les cas d'espèce et la réglementation applicable).

Le dirigeant qui fonde seul sa structure peut, dans d'autres secteurs, se voir accorder le même statut, mais l'absence d'antécédent dans le domaine cible exige, en contrepoids, de démontrer de façon crédible (plan d'affaires, exposé) les connaissances, le réseau et l'accès à une clientèle ou à des partenaires.

Plan d'affaires et exposé des motifs

Pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) », de nombreuses pièces sont requises ; le plan d'affaires et l'exposé des motifs en sont le cœur.

Plan d'affaires

Il faut démontrer la faisabilité et la pérennité de la structure et de l'activité.

Les services d'immigration apprécient notamment le chiffre d'affaires, la marge, l'effectif, le secteur, les comptes (prévisionnels ou réels), etc., pour juger si un revenu stable est raisonnablement attendu.
C'est l'objet du plan d'affaires.

Depuis le 16 octobre 2025, le plan d'affaires doit en outre être examiné quant à sa concrétude, sa cohérence et sa faisabilité par un professionnel compétent en matière de direction d'entreprise (conseiller certifié pour les PME, expert-comptable agréé ou expert-comptable fiscaliste, selon les modalités fixées par la réglementation).

Notre cabinet vous aide à rédiger un plan d'affaires solide et à coordonner l'intervention de professionnels qualifiés ; contactez-nous si vous ne savez pas par où commencer.

① Élaborer un plan concret

La cible clientèle, l'étude de marché, les prix, le chiffre d'affaires mensuel, etc., doivent être fixés avec suffisamment de précision pour que le lecteur au sein des services d'immigration puisse se convaincre de la viabilité économique du projet.

② Tableau de rentabilité (prévisionnel des recettes et des charges)

Sur la base du point ①, établir les comptes prévisionnels (premier exercice, puis exercices suivants) en cohérence avec l'objectif d'apports et d'emplois.

Exposé des motifs

L'exposé des motifs n'apparaît pas toujours sur la liste des pièces publiée par le site du ministère des affaires étrangères, mais en pratique sa production est en général requise : il faut l'anticiper dès l'ouverture du dossier, avec l'ensemble des justificatifs.

Il n'existe pas de forme imposée, mais la cohérence, la clarté et l'adéquation aux faits (et aux règles) sont des critères d'admissibilité.

En cas de doute sur la forme, un professionnel inscrit ou notre cabinet peut vous orienter et adapter la rédaction à votre dossier.

Si vous obtenez le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » depuis l'étranger (d'abord 4 mois, puis ancrage sur place)

Voyage au Japon

Vous venez sur place pour l'entretien et l'alignement des étapes avec notre cabinet.
Trouver des bureaux

D'abord, louer un local professionnel. Nous pouvons vous mettre en relation avec des options accessibles en pratique aux ressortissants étrangers. Un simple « bureau virtuel » (adresse seule) ne suffit en général pas à l'octroi d'un long séjour.
Rédaction des statuts (articles d'incorporation)

Nous recueillons l'objet d'activité et rédigeons les statuts pour votre compte, dans les formes requises.
Authentification des statuts (notaire)

Nous gérons pour vous l'authentification auprès d'un notaire, conformément à la forme requise.
Rédaction du plan d'affaires

Indispensable pour l'agrément : les services d'immigration évaluent la viabilité de l'activité. Nous rédigeons le document pour vous, en coordination avec l'exigence d'attestation d'un professionnel (réforme en vigueur depuis octobre 2025).
Dépôt : statut 4 mois (certificat d'éligibilité)

Nous déposons la demande de certificat d'éligibilité pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) ». Si vous êtes à l'étranger, les pièces nous parviennent en principe par la poste.
Retour chez vous

Vous repartez en attendant la décision de l'administration, dans le pays d'origine le cas échéant.
Envoi du certificat d'éligibilité

Après le visa « COE » accordé, nous l'adressons à votre domicile : présentez-le à l'ambassade ou au consulat du Japon pour l'obtention du visa dans le passeport.
Nouvel arrivage au Japon

Vous entrez au Japon avec le visa collé : à l'arrivée, on vous remet en principe la carte de résident (在留カード).
Déclarations en mairie

Déclaration d'adresse (résidence) et, le cas échéant, enregistrement de sceau (inkan).
Compte bancaire et apports (capital libéré)

Ouverture d'un compte au nom du candidat, puis versement des apports requis (capital).
Immatriculation de la personne morale (登記)

L'immatriculation au registre des sociétés est assurée par un clerc inscrit (司法書士) partenaire.
Fiscalité et assurances sociales

Ces inscriptions incomplètes peuvent, au renouvellement, pénaliser l'agrément. Il faut agir tôt, sans attendre l'échéance du visa 4 mois.
Dépôt d'une demande de prolongation (1 an en principe)

Dès que l'entité est prête, demande d'autorisation d'une période d'un an (recommandé de ne pas attendre le dernier jour de la période 4 mois).

Personnes déjà au Japon dans un autre statut de résident

Trouver des bureaux

D'abord, louer un local professionnel. Nous aidons à identifier des baux praticables pour les ressortissants étrangers. Un simple bureau virtuel (adresse seule) ne convient en général pas.
Rédaction des statuts

Nous recueillons l'objet d'activité et rédigeons les statuts, dans les formes requises.
Authentification (notaire)

Nous gérons l'authentification des statuts auprès d'un notaire, pour votre compte.
Rédaction du plan d'affaires

C'est central pour l'agrément. Les services d'immigration l'examinent. Nous le rédigeons (avec attestation professionnelle selon la réforme 2025).
Compte bancaire et apports (capital libéré)

Compte à votre nom, versement des apports exigés.
Immatriculation (登記)

Dépôt auprès des archives légales par notre clerc inscrit partenaire.
Fiscalité et assurances sociales

Inscriptions à effectuer tôt, pour ne pas pénaliser le renouvellement plus tard.
Dépôt : changement de statut (en principe 1 an)

Dépôt d'une demande d'autorisation de changement de statut vers le statut 1 an « Gestion d'affaires (経営・管理) ». Même si vous aviez déjà un statut sur 5 ans, l'octroi de ce nouveau statut est en pratique d'abord 1 an.

Questions fréquentes

Le type d'activité (le secteur) est-il restreint pour le statut « Gestion d'affaires (経営・管理) » ?

Il n'y a pas de liste sectorielle de principe.
Restauration, commerce, immobilier, etc. : aucun secteur n'est, en soi, exclu. Si l'activité requiert des autorisations au Japon, elles doivent être obtenues pour l'exercer légalement.

Comment prouve-t-on l'apport en capital (versement) ?

Depuis la réforme, en principe au moins 30 millions de yens d'apports (capital, etc.) sont attendus. On joint notamment des attestations bancaires (ou équivalent) relatives au virement.

Je suis en master : après le diplôme, puis-je créer une entreprise au Japon ?

Oui, en principe.
L'origine des fonds doit être prouvée (par ex. virement de parents à l'étranger). Un prêt temporaire d'ami est en général plus difficile à justifier.

Puis-je obtenir le statut en investissant dans une société existante, sans en créer une nouvelle ?

Oui, dans les cas reconnus par la loi d'immigration.
L'octroi exige de se placer dans l'une des situations juridiquement prévues. L'investissement dans une activité existante en tant que dirigeant (administrateur) en fait partie, notamment :

celui ou celle qui commence l'administration d'une activité au Japon et l'exploite en tant que dirigeant ;
celui ou celle qui exerce l'administration d'une activité exploitée par le ressortissant visé en 1 ;
celui ou celle qui investit dans une activité au Japon et l'administre en tant que dirigeant ;
celui ou celle qui exerce l'administration d'une activité du ressortissant visé en 3 ;
celui ou celle qui, pour le compte d'un ressortissant étranger ayant lancé l'activité au Japon, en assure la direction ;
celui ou celle qui, pour l'activité d'un ressortissant visé en 5 ou d'un ressortissant étranger ayant lancé l'activité au Japon, exerce l'administration au sein d'une activité gérée par un ressortissant japonais ;
celui ou celle qui, pour le compte d'un investisseur étranger dans une activité au Japon, en assure la direction ;
celui ou celle qui, pour l'activité d'un ressortissant visé en 7 ou d'un investisseur étranger, exerce l'administration au sein d'une activité gérée par un ressortissant japonais (libellé juridique : voir la loi d'immigration et l'annexe d'ordre public à jour sur le texte d'admission, selon le cas).

Le bureau peut-il être le même logement (domicile-bureau) ?

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 16 octobre 2025, il faut un local adapté, selon l'ampleur de l'activité, à l'exercice concret de la direction ; l'usage d'un seul logement partagé domicile-bureau n'est, en règle générale, plus admis. Nous recommandons un local professionnel dédié.
Comme auparavant, de simples espaces de courte durée, stands provisoires, etc. ne suffisent en général pas : le bail doit être au nom de l'entité et l'usage par l'entité doit être clair.

Au Japon en autre long séjour, je vais constituer une société : quelles précautions ?

Plus de trois mois sans l'activité autorisée par le statut actuel expose à l'annulation de ce statut. Déposez en principe la demande de changement (constitution, etc.) en moins de trois mois ; veillez à conserver, si le refus est redouté, la possibilité de rester avec l'ancien statut. L'instruction dure un temps indéfini : en cas de risque, un avis préalable auprès des services d'immigration s'impose. Après dix ans de résidence, etc., le passage au résident permanent peut être examiné (critères d'admission à jour), avec moins de contrainte de renouvellement par la suite.

Le certificat d'éligibilité pour le représentant a été refusé : que faire ?

Nous vérifions auprès des services d'immigration les motifs de refus et la possibilité d'un second dépôt. Si le dossier est corrigeable, on suit leurs instructions. En cas d'antécédents lourds (séjour irrégulier, infraction, etc.) pour le dirigeant, l'obtention devient beaucoup plus ardue. Pour le statut de résident permanent, voir les textes d'admission (information générale, non substitut d'un acte d'avocat).

Avec un employé à temps complet, de combien faut-il d'apports (capital) ?

Depuis le 16 octobre 2025, en principe un employé à temps complet et un capital d'au moins 30 millions de yens (apports) sont requis ; le profil d'employé retenu relève, entre autres, des nationalités / statuts autorisés (liste législative à vérifier). Mieux vaut, au-delà du minimum, un apport cohérent avec l'exploitation réelle.

Période de séjour (statut « Gestion d'affaires (経営・管理) »)

5 ans, 3 ans, 1 an, 6 mois, 4 mois, 3 mois (la durée effectivement accordée est fixée par les services d'immigration au cas par cas)

Pièces à produire (statut « Gestion d'affaires (経営・管理) »)

Elles varient selon le type de demande (certificat d'éligibilité COE, changement de statut, renouvellement) et la « catégorie » 1 à 4 de l'entité. Les listes ci-dessous reprennent le régime en vigueur depuis la réforme du 16 octobre 2025. Les listes, formulaires et instructions à jour se trouvent sur la page de l'Agence des services d'immigration (ISA) consacrée à la qualité de résident « Gestion d'affaires (経営・管理) ».

Répartition des catégories

Catégorie 1	Entreprises (etc.) remplissant des conditions déterminées, « entreprises d'innovation », personnes morales d'intérêt public, organismes d'État, assureurs mutuels, sociétés cotées, etc. (définition législative / liste ISA)
Catégorie 2	Entités / personnes dont le total des retenues à la source (année précédente) sur revenus d'emploi s'élève à au moins 10 millions de yens (définition selon l'ISA)
Catégorie 3	Entités / personnes pour lesquelles un relevé légal (année N-1) a été transmis, hors cas de la catégorie 2
Catégorie 4	Aucun des cas ci-dessus (en pratique, beaucoup de créations de société se situent en catégorie 4)

Catégories 1 et 2 : en principe, outre le dossier commun et la preuve de catégorie, peu d'autres pièces. Catégories 3 et 4 : pièces supplémentaires indiquées ci-dessous.

COE et changement (principales pièces, catégories 3 et 4)

Commun : formulaire, photo, passeport, preuve de la catégorie (1 : cotation, permis, etc. ; 2-3 : relevés de l'année précédente, etc., selon la notice)

Ajout cat. 3 et 4 :

Formation / expérience — diplôme ou CV + attestations d'emploi, selon le cas
Japonais — explication (modèle de référence), fiche d'état civil, JLPT, relevés, diplôme ; salarié : pièces de salaire
Envergure — au moins un employé à temps complet (fiches, fiche d'état civil, etc.), bilan, extrait d'immatriculation, etc.
Local pro. — extrait d'immatriculation immeuble, bail, ou autre (notice ISA)
Autorisations — explication, copies des permis (si requis)
Derniers comptes annuels (copies)
Contenu d'activité — extrait d'immatriculation (ou statuts si non inscrit), notice, etc.
Plan d'affaires critiqué par un professionnel (copie) — depuis la réforme, avis d'un consultant PME certifié, d'un comptable public agréé (公認会計士) ou d'un comptable fiscal inscrit (税理士), selon la notice ISA
Contenu d'activité du demandeur — statuts ou PV d'assemblée si dirigeant ; en affectation, lettre d'affectation ; en emploi, contrat, etc.

Cat. 4 seulement : preuve d'impossibilité de fournir le relevé légal (exonération, déclaration d'ouverture d'un centre de retenue + 3 mois, etc. — notice ISA)

Renouvellement (principales pièces, catégories 3 et 4)

Commun : formulaire, photo, passeport, carte de résident, preuve de catégorie

Ajout cat. 3 et 4 :

Respect des obligations fiscales et sociales : explication (modèle) +, selon le cas :
Personne morale : retenue à la source, impôts (y compris reconstruction), impôt des sociétés, TVA, preuves d'impôts locaux, etc.
Entrepreneur individuel : mêmes logiques, impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, etc. (détail selon la notice)
Attestations d'imposition d'habitant (revenu total et imposition) — un exemplaire de chaque type, selon la notice
Exposé concret de l'activité d'administration sur la période (changement : motifs)
Compétence en japonais (explication, fiche d'état civil, preuves ; salarié : fiches de salaire)
Au moins un employé à temps complet (fiches de salaire, fiche d'état civil, etc.)
Autorisations requises
Copie d'immatriculation de la personne morale (si personne morale)
Derniers comptes annuels (copies)

Cat. 4 seulement : preuve qu'aucune retenue à la source n'était requise (selon la notice)

※ Joindre, en principe, des attestations émises depuis moins de 3 mois. Joindre une traduction en japonais des pièces en langue étrangère. Certains points peuvent être allégés selon le type de demande. Pour le détail, voir l'annexe ISA ou adressez-vous à notre cabinet.

Catégorie 1

Sociétés cotées, assureurs mutuels, collectivités, fondations, etc. En principe, hormis le dossier commun, peu de pièces en plus (vérifier la notice).

Catégorie 2

Relevés de l'année précédente montrant au moins 10 millions de yens de retenue à la source. En principe, hormis le dossier commun, peu d'autres pièces en plus (vérifier la notice).

Catégorie 3

Relevé légal (année N-1) transmis, hors cas cat. 2. Prévoir les pièces supplémentaires des cat. 3-4 indiquées ci-dessus pour le COE / changement / renouvellement, selon le type de demande.

Catégorie 4

Aucun des cas ci-dessus (souvent les créations). Outre le dossier « cat. 3 », fournir le justificatif d'absence de relevé légal (N-1) et pièces connexes, selon la notice ISA.