Qu'est-ce que l'autorisation spéciale d'entrée ?

L'autorisation spéciale d'entrée est le régime par lequel une personne qui, après une mesure d'éloignement du territoire pour séjour irrégulier, etc., se voit interdire d'entrer au Japon pendant une certaine période peut, lorsqu'il existe des circonstances particulières justifiant qu'elle doive entrer au Japon, voir son entrée autorisée par décision discrétionnaire du ministre de la Justice, sur le fondement de l'article 12 de la Loi sur le contrôle de l'immigration, le statut de réfugié, etc. (dite « loi sur l'immigration »).

Lorsqu'un étranger se présente pour entrer au Japon, il est vérifié s'il remplit les conditions d'entrée prévues au paragraphe 1 de l'article 7 de la loi sur l'immigration. S'il est considéré comme ne les remplissant pas, un ordre d'éloignement du territoire est prononcé ; l'autorisation spéciale d'entrée est, quant à elle, l'acte discrétionnaire par lequel le ministre de la Justice peut, à l'égard d'une personne qui ne remplit pas les conditions d'entrée, autoriser exceptionnellement l'atterrissage (l'entrée sur le territoire).

Par ailleurs, même si l'intéressé a déjà quitté le Japon, lorsqu'un délai raisonnable s'est écoulé depuis le départ imposé par ordre de quitter le territoire, qu'il a obtenu un certificat d'admissibilité (COE) et un visa en cours de validité auprès du poste diplomatique, puis a présenté une demande d'entrée, l'officier d'immigration peut apposer le sceau d'autorisation d'entrée lorsque le ministre de la Justice l'estime justifié (article 5-2 de la loi sur l'immigration — exception au refus d'entrée).

Motifs de refus d'entrée et durées d'interdiction d'entrée

Les motifs de refus d'entrée sont ceux énumérés à l'article 5 de la loi sur l'immigration : s'y trouve, entre autres, le cas où il existe un risque d'atteinte à la santé publique, à l'ordre public ou à la sécurité intérieure.

Les durées pendant lesquelles l'entrée est refusée sont notamment les suivantes (y compris pour les personnes antérieurement passibles d'une mesure d'éloignement pour séjour illégal ou ayant quitté le Japon en vertu d'un ordre de départ) :

  • Éloignement (première fois) : 5 ans à compter du jour de la mesure d'éloignement
  • Éloignement (répété) : 10 ans à compter du jour de la mesure d'éloignement
  • Départ en exécution d'un ordre de quitter le territoire : 1 an à compter du jour du départ
  • Peine d'emprisonnement d'au moins un an, etc. (violation de la législation japonaise ou étrangère) : sans limite de durée

Même pendant ces périodes d'interdiction d'entrée, l'autorisation spéciale d'entrée est le régime qui permet, au vu de l'ensemble des circonstances de chaque dossier, d'autoriser l'entrée de façon exceptionnelle.

Principaux éléments pris en compte pour décider d'autoriser ou non l'entrée

L'octroi de l'autorisation spéciale d'entrée s'apprécie au cas par cas, de manière globale. Selon les cas publiés par l'Immigration, les éléments suivants sont notamment pris en considération :

  • le motif de la demande d'entrée (objet du séjour)
  • le contenu du motif de refus d'entrée applicable
  • le temps écoulé depuis l'apparition du motif de refus d'entrée
  • la situation des proches résidant au Japon et leurs conditions de vie (lorsque le conjoint est ressortissant japonais ou étranger demeurant régulièrement sur le territoire, par exemple)
  • la durée du mariage et l'existence d'enfants communs
  • la situation intérieure et extérieure

Les cas publiés font apparaître de nombreux exemples d'octroi à des personnes dont le conjoint est ressortissant japonais ou étranger en séjour régulier (résident permanent, etc.), lorsque l'existence d'un mariage authentique est reconnue et qu'un certain délai s'est écoulé, avec octroi d'un statut de résidence de type « conjoint, etc. de ressortissant japonais » ou « conjoint, etc. de résident permanent ». En revanche, le refus est également observé lorsqu'il existe des doutes sur l'authenticité du mariage, en cas d'antécédents d'éloignement répété, etc.

Référence : Exemples de cas où l'entrée a été spécialement autorisée et de cas où elle ne l'a pas été (Immigration Services Agency of Japan) [PDF, JP]

Conditions de la démarche (conditions pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'entrée)

  • Personnes concernées : parmi les personnes qui, au titre de la loi sur l'immigration, ne remplissent pas les conditions d'entrée (personnes visées par un motif de refus d'entrée, etc.), celles à l'égard desquelles le ministre de la Justice estime qu'il y a lieu d'autoriser l'entrée de façon exceptionnelle.
  • Pratique usuelle : il n'existe pas de procédure autonome intitulée expressément « demande d'autorisation spéciale d'entrée ». La démarche courante consiste à demander au préalable la délivrance d'un certificat d'admissibilité (COE), puis, après délivrance, à obtenir un visa auprès du poste diplomatique et à présenter une demande d'entrée à un poste d'inspection. Lorsqu'un certificat est délivré et qu'en dehors du motif de refus d'entrée il n'existe pas d'autre incompatibilité avec les conditions d'entrée, l'entrée peut, dans certains cas, être autorisée par application de l'exception au refus d'entrée (article 5-2) sans en passer par le mécanisme distinct de l'autorisation spéciale d'entrée, lors de l'inspection à la frontière.
  • Circonstances humanitaires : lorsqu'il existe, par exemple, au Japon, un conjoint ressortissant japonais ou résident permanent et des enfants, et que de telles circonstances humanitaires sont reconnues, de nombreux cas d'octroi sont publiés ; en pratique, la démarche commence souvent par la demande de certificat d'admissibilité.
  • Délai d'instruction : lorsqu'un motif de refus d'entrée est en cause, l'instruction d'une demande de certificat d'admissibilité peut être plus longue qu'une demande usuelle — prévoir par exemple plusieurs mois.

Liste des pièces (indications)

Comme l'autorisation spéciale d'entrée relève de l'appréciation discrétionnaire du ministre de la Justice lors du contrôle d'immigration, il n'existe pas de formulaire « dédié » à cette seule finalité. En pratique, les pièces se préparent selon le déroulement suivant.

1. Principales pièces pour la demande de délivrance d'un certificat d'admissibilité

Lorsqu'une personne interdite d'entrée pour une période donnée vise un nouveau séjour au Japon, on commence en général par une demande de délivrance d'un certificat d'admissibilité. Il convient de produire les pièces correspondant au statut de résidence visé (par exemple « conjoint, etc. de ressortissant japonais », « conjoint, etc. de résident permanent »).

Pièces fréquemment communes

  • Formulaire de demande de certificat d'admissibilité (1 exemplaire)
  • Photo (4 cm × 3 cm, prise au cours des 3 mois, nom indiqué au verso)
  • Enveloppe-réponse affranchie (affranchissement simple recommandé, etc., à l'adresse du demandeur)

Exemples de pièces supplémentaires en cas de demande en qualité de « conjoint, etc. de ressortissant japonais »

  • acte d'état civil de mariage (délivré dans le pays de nationalité du conjoint et du demandeur, selon le cas),
  • questionnaire (modèle de l'Immigration),
  • lettre d'engagement de la personne se portant garant à l'égard du conjoint ressortissant japonais,
  • extrait du registre des résidents (tout le foyer) du conjoint ressortissant japonais,
  • éléments démontrant la vie de couple (photographies, historique d'échanges, etc.),
  • justificatifs de moyens de subsistance sur le territoire japonais,
  • autres pièces fixées par l'Immigration pour chaque catégorie de séjour.

Pour le statut « conjoint, etc. de résident permanent », des pièces attestant de l'état civil, de la prise en charge, des moyens d'existence, etc., sont également requises. Veuillez vérifier les listes spécifiques auprès du bureau d'immigration compétent pour le lieu de résidence prévu ou sur la page des demandes de certificat d'admissibilité (Immigration Services Agency of Japan).

2. Principales pièces pour la demande de visa auprès du poste diplomatique

  • passeport,
  • formulaire de demande de visa (modèle du ministère / du poste),
  • photographie,
  • certificat d'admissibilité (original ou copie),
  • autres pièces indiquées par le poste.

3. Lors de la demande d'entrée (inspection aéroportuaire / portuaire)

  • passeport (muni d'un visa valide),
  • certificat d'admissibilité (présentation / remise),
  • fiche d'entrée (ED) ou autres documents selon les instructions de l'officier d'immigration.

Le certificat d'admissibilité est valable 3 mois à compter de sa délivrance : le visa et l'entrée sur le territoire doivent intervenir dans ce délai.

Conditions d'octroi (sera-t-on autorisé à entrer ?)

Lorsqu'il existe, par exemple, au Japon, un conjoint ou des enfants de ressortissants japonais ou de résidents permanents, de nombreux cas d'octroi sont constatés pour des motifs d'ordre humanitaire.
Si, au cours du contrôle d'entrée, le ministre de la Justice estime qu'il y a lieu d'accorder l'entrée de manière exceptionnelle, c'est l'autorisation spéciale d'entrée qui est prononcée.

En pratique, on commence le plus souvent par l'obtention d'un certificat d'admissibilité, avant de poursuivre le visa et la demande d'entrée. Lorsqu'un certificat est délivré, la probabilité d'un résultat favorable à l'entrée s'en trouve en général accrue.

Permission d'atterrissage provisoire

Lorsque l'instruction est longue, l'intéressé peut devoir rester dans les locaux de l'aéroport, mais l'autorisation d'atterrissage provisoire peut permettre, jusqu'à l'achèvement de la procédure, d'être autorisé à entrer sur le territoire. Elle est accordée par l'officier d'inspection en chef lorsqu'il l'estime particulièrement nécessaire. Des conditions telles qu'une caution (dans la limite fixée par l'ordre du ministre de la Justice, sans excéder 200 yens d'équivalent), des restrictions de domicile ou de zone de déplacement (par ex. limitées à une collectivité), une obligation de comparution en cas de convocation, etc., peuvent être imposées.

Principes essentiels des dispositions (article 13, etc. de la loi sur l'immigration) :

  1. L'officier d'inspection en chef peut, s'il l'estime particulièrement nécessaire au cours d'une procédure d'entrée, accorder l'autorisation d'atterrissage provisoire à l'étranger concerné jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
  2. S'il l'accorde, il délivre un titre d'autorisation d'atterrissage provisoire.
  3. Il peut assortir l'autorisation de conditions portant notamment sur le domicile, le périmètre de déplacement et l'obligation de comparaître, et exiger le versement d'une caution, en yens ou en devises, dans la limite fixée par l'ordre du ministre de la Justice (sans excéder 200 yens d'équivalent).
  4. La caution est restituée lorsque le sceau d'autorisation d'entrée est apposé ou lorsqu'un ordre d'éloignement du territoire est notifié.
  5. En cas de manquement aux conditions, la caution peut être confisquée en tout ou en partie (confiscation intégrale notamment en cas de fuite).
  6. S'il existe un risque de fuite, un titre de rétention peut être délivré et la rétention ordonnée.

Pour le détail, se reporter à l'article 13 de la loi sur l'immigration, aux ordonnances d'application et aux guides de procédure publiés par l'Immigration.