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L'exception au refus d'atterrissage vise à supprimer des étapes redondantes : auparavant, un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation spéciale d'atterrissage qui quittait le Japon puis y revenait pendant la période de refus d'atterrissage devait, à chaque entrée, passer par un examen successif impliquant l'agent d'immigration, l'enquêteur spécial et le ministre de la Justice.

Pour éviter cette lourdeur, lorsque le ministre de la Justice estime que les circonstances le justifient — y compris après une expulsion ou une mesure de reconduite à la frontière suivie d'un délai suffisant —, le dispositif permet à l'agent d'immigration d'apposer le sceau d'autorisation d'atterrissage sans repasser par la procédure d'autorisation spéciale d'atterrissage, dès lors que la personne a obtenu la délivrance du certificat d'éligibilité et un visa valide auprès d'un poste diplomatique japonais à l'étranger (article 5-2 de la loi sur le contrôle de l'immigration).

Autorisation spéciale d'atterrissage et exception au refus d'atterrissage (selon les explications du ministère de la Justice et du Service d'immigration)

Lorsqu'un étranger sollicite l'atterrissage au Japon, il est vérifié qu'il remplit les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 7 de la loi sur le contrôle de l'immigration. S'il n'y satisfait pas, il lui est ordonné de quitter le territoire.

  • Autorisation spéciale d'atterrissage (article 12) : mesure discrétionnaire par laquelle le ministre de la Justice peut autoriser exceptionnellement l'atterrissage d'une personne qui ne remplit pas les conditions ordinaires. La décision tient compte notamment du motif d'entrée, de la nature du motif de refus d'atterrissage, du temps écoulé et de la situation familiale au Japon.
  • Exception au refus d'atterrissage (article 5-2) : même lorsqu'une personne relève de certains motifs de refus d'atterrissage énumérés à l'article 5, si le ministre de la Justice a accordé une autorisation de réentrée ou si d'autres cas fixés par arrêté ministériel sont réunis et qu'il estime qu'il y a lieu de le faire, l'atterrissage ne peut pas être refusé pour ce seul motif. Lorsqu'un certificat d'éligibilité a été délivré et qu'un visa valide a été obtenu à l'étranger, si aucun autre motif d'inadmissibilité n'apparaît au point de contrôle, l'atterrissage peut être admis sans la procédure d'autorisation spéciale d'atterrissage.

Motifs de refus d'atterrissage et durée du refus

Les motifs de refus d'atterrissage sont ceux énumérés à l'article 5 de la loi sur le contrôle de l'immigration : les étrangers considérés comme susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à l'ordre public ou à la sécurité intérieure peuvent se voir refuser l'atterrissage.

La période pendant laquelle l'atterrissage est refusé correspond, pour les personnes ayant notamment fait l'objet d'une expulsion pour séjour irrégulier ou quitté le Japon sur la base d'une mesure de départ, au délai avant toute nouvelle entrée. Elle se décline comme suit (source : Service d'immigration du Japon, « Cas où une autorisation spéciale d'atterrissage a été accordée ou refusée », document publié en décembre 2022, ère Reiwa 4).

  1. Personne expulsée (sans antécédent antérieur d'expulsion ni de départ ordonné) : 5 ans à compter de la date d'expulsion
  2. Personne expulsée (ayant déjà fait l'objet d'une expulsion ou d'un départ ordonné) : 10 ans à compter de la date d'expulsion
  3. Personne ayant quitté le Japon sur la base d'une mesure de départ : 1 an à compter de la date de départ
  4. Personne condamnée à un an ou plus de peine privative de liberté pour infraction au droit japonais ou étranger, etc. : durée indéterminée

Aperçu des cas publiés (conjoint ressortissant japonais ou étranger en séjour régulier)

Afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des décisions sur l'autorisation spéciale d'atterrissage, le Service d'immigration publie des cas où une telle autorisation a été accordée et des cas où elle ne l'a pas été, classés par type (extraits de situations où le conjoint est ressortissant japonais ou étranger en séjour légal au Japon).

Dans les cas favorables, sont notamment pris en compte le nombre d'années écoulées depuis l'expulsion, la durée du mariage, l'existence d'enfants communs, le fait que le mariage ait été contracté après l'expulsion et l'existence d'un casier judiciaire. Les refus peuvent concerner, entre autres, le favoritisme du travail irrégulier, la révocation du statut de résident, des expulsions multiples, une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou des doutes sur l'authenticité du mariage. Chaque dossier fait l'objet d'un examen global du motif d'entrée, du motif de refus, du temps écoulé et de la situation familiale.

Pour la liste détaillée des cas, veuillez consulter les documents officiels du Service d'immigration indiqués ci-dessous.

Q&R (d'après le ministère de la Justice et le Service d'immigration)

Comment le traitement des personnes visées par un motif de refus d'atterrissage a-t-il évolué ?
Auparavant, même les personnes déjà titulaires d'une autorisation spéciale d'atterrissage devaient, à chaque réentrée, en pratique enchaîner les étapes agent d'immigration → enquêteur spécial → ministre de la Justice, ce qui n'était pas toujours rationnel. Désormais, en vertu de l'exception au refus d'atterrissage (article 5-2), lorsque le ministre de la Justice estime que la situation s'y prête, les personnes ayant reçu la délivrance du certificat d'éligibilité ou d'un visa (dans certains cas, après coordination avec le ministre de la Justice) peuvent se voir apposer le sceau d'autorisation d'atterrissage par l'agent d'immigration sans renouveler la procédure d'autorisation spéciale d'atterrissage, ce qui simplifie notablement les démarches.
Qui peut bénéficier de l'exception ? Une notification est-elle envoyée ?
Sont concernées les personnes qui relèvent des motifs de refus prévus aux paragraphes 4, 5, 7, 9 ou 9-2 du paragraphe 1 de l'article 5 et qui, à compter de la date fixée par arrêté ministériel, ont obtenu un permis de réentrée, la délivrance d'un titre de voyage pour réfugié, la délivrance du certificat d'éligibilité ou celle d'un visa (y compris, le cas échéant, après coordination avec le ministre de la Justice), et que le ministre de la Justice reconnaît comme présentant des raisons particulières. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de le faire, une notification est délivrée : les motifs de refus d'atterrissage qui y sont mentionnés ne suffisent plus, à eux seuls, à refuser l'atterrissage ; en revanche, d'autres motifs de refus peuvent toujours entraîner un refus.

Références et sources