Demande d’autorisation d’acquisition du statut de résident

Il s’agit de la procédure par laquelle un étranger qui se trouve au Japon sans avoir effectué les formalités d’entrée, notamment en raison de la perte de la nationalité japonaise ou d’une naissance sur le territoire, demande l’acquisition d’un statut de résident s’il souhaite demeurer au Japon plus de 60 jours à compter de la survenance de ce fait (voir Services d’immigration : demande d’autorisation d’acquisition de statut de résident et Acquisition du statut de résident (Loi sur l’immigration, art. 22-2)).

Pendant 60 jours à compter de la survenance du fait générateur, le séjour est possible sans statut de résident ; toutefois, pour rester au-delà de 60 jours, la demande d’autorisation d’acquisition du statut de résident doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date du fait générateur.

Conditions d’examen de la demande (personnes concernées)

  • Personne ayant perdu la nationalité japonaise
  • Étranger devenu résident du Japon sans procédure d’entrée en raison d’une naissance ou d’un autre motif
  • Personne souhaitant rester au Japon au-delà de 60 jours à compter de la survenance dudit fait

Concernant la nationalité : si les deux parents sont de nationalité étrangère, l’enfant né au Japon n’acquiert pas la nationalité japonaise. L’enregistrement de naissance doit être effectué auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de nationalité des parents, et le passeport de l’enfant doit être obtenu en parallèle.

Délai de demande

Veuillez déposer votre demande dans les 30 jours à compter de la date à laquelle s’est produit le fait ouvrant droit à l’acquisition du statut.

Personnes autorisées à déposer la demande

  1. Représentant accrédité (personne agréée en qualité d’accrédité par le directeur régional des Services d’immigration et mandatée par le demandeur) ;
  2. Représentant légal (représentant légal du demandeur) ;
  3. Le demandeur lui-même (l’étranger souhaitant demeurer au Japon).

※ Les personnes âgées d’au moins 18 ans doivent, sauf en cas de dépôt par un représentant accrédité, déposer elles-mêmes la demande (âge de la majorité abaissé à 18 ans le 1er avril 2022). Lorsqu’un représentant accrédité dépose la demande, le demandeur doit toutefois se trouver sur le territoire japonais.

Frais

Aucun frais n’est perçu.

Liste des pièces justificatives (demande d’autorisation d’acquisition du statut de résident)

Les formulaires et documents requis doivent correspondre au type de statut de résident sollicité. En cas d’incertitude, veuillez consulter le Tableau des statuts de résident (Services d’immigration).

Principales catégories de statut et orientation des demandes :

  • Statuts d’activité : service public, professeur, art, religion, presse, activités hautement spécialisées, affaires & direction, avocat ou expert-comptable, activités médicales, recherche, enseignement, spécialiste en sciences & techniques internationales, transfert intra-groupe, assistance et soins, spectacle, compétence spécialisée, compétence désignée, stage technique, activités culturelles, visiteur à court terme, étudiant, formation, regroupement familial, activités spécifiques, etc. ;
  • Statuts de position : conjoint ou enfant d’un ressortissant japonais, conjoint ou enfant d’un résident permanent, résident de longue durée, etc.

Pour chaque statut, les modèles de formulaires et la liste des pièces à fournir figurent auprès des Bureaux régionaux des Services d’immigration compétents pour le lieu de résidence, ou sur la page « Demande d’autorisation d’acquisition du statut de résident » des Services d’immigration : choisissez le statut visé et vérifiez les formulaires et documents applicables. Une procédure en ligne est également proposée.

Lieu de dépôt et horaires d’accueil

Critères d’examen et délai de traitement indicatif

  • L’activité visée n’est pas fictive ; elle relève d’un des statuts figurant dans les tableaux 1 et 2 de la loi sur l’immigration, et des motifs suffisants justifient l’octroi du statut.
  • Délai indicatif de traitement : dans les 60 jours suivant le fait ouvrant droit (un traitement le jour même peut parfois être possible).

Certificat d’autorisation d’emploi

Le certificat d’autorisation d’emploi est le document qu’un étranger demande lorsqu’il doit attester qu’il est autorisé à travailler au Japon (voir Certificat d’autorisation d’emploi (Loi sur l’immigration, art. 19-2) et Demande de délivrance du certificat d’autorisation d’emploi).

La loi sur l’immigration prévoit la délivrance d’un certificat précisant concrètement les « activités professionnelles autorisées », afin de faciliter la vérification par l’employeur. L’autorisation de travailler dépend du statut de résident, etc. : si l’étranger peut légalement travailler sans ce certificat, le travail reste autorisé. Le refus de produire le certificat ne peut, en outre, servir de motif à un traitement défavorable (interdiction prévue par la loi).

Cas dans lesquels une demande de délivrance du certificat d’autorisation d’emploi est nécessaire

Notamment lorsqu’une entreprise qui emploie l’étranger lui demande d’en obtenir un pour s’assurer qu’il peut légalement travailler au Japon.

① Vous souhaitez attester, à la demande d’une entreprise, que vous pouvez légalement travailler au Japon

Dans de nombreux cas, l’employeur demande au salarié d’obtenir ce certificat afin de vérifier la conformité de l’emploi au regard de la législation.

② Vous avez changé d’emploi et vous voulez vérifier si votre titre de travail actuel est prolongeable

Si vous souhaitez confirmer que l’emploi auprès du nouvel employeur relève des activités autorisées par le statut de travail actuel, vous pouvez, dans certains cas, demander une instruction préalable auprès des Services d’immigration par le biais de cette demande.

Si, après le changement d’emploi, il s’avère que les missions ne relèvent pas des activités autorisées par le titre en cours, l’on peut s’exposer à un travail irrégulier et le renouvellement du statut risque d’être refusé.

Pièces à fournir pour le certificat d’autorisation d’emploi (aperçu)

Si l’employeur et le contenu d’activité n’ont pas changé : formulaire de demande de délivrance, autorisation d’activité accessoire (le cas échéant), carte de résident, passeport, etc. En cas de changement d’emploi, des documents prouvant le nouvel employeur et les activités s’ajoutent. Veuillez consulter la page des Services d’immigration pour le détail. Les frais s’élèvent à 2 000 yens (timbre fiscal) en cas d’autorisation pour un dépôt en guichet, et 1 600 yens pour une demande en ligne.

Durée de séjour (statut d’activités spécifiques pour la recherche d’emploi, etc.)

En principe, la durée est de six mois ; si l’on n’a pas obtenu d’emploi dans ce délai, un renouvellement de six mois supplémentaires peut être sollicité.

Étudiants internationaux ayant obtenu un emploi ou créant une entreprise

Étudiant international ayant obtenu un emploi

On sollicite un statut de résident adapté à la profession, par exemple : spécialiste en sciences, technologies, humanités, affaires internationales ; soins, etc., selon le cas.

Vous souhaitez créer une entreprise au Japon après l’obtention du diplôme

Si vous comptez constituer votre société et l’exploiter, une demande de statut « direction & administration » (business manager) est généralement requise. L’apport de capital et la location de bureaux constituent également des exigences importantes.