La reconnaissance du statut de réfugié est la procédure par laquelle une personne se trouvant au Japon, qui ne peut s’en remettre à la protection de son pays d’origine (ou n’y songe pas) en raison d’une crainte fondée d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques, est reconnue comme « réfugié ». Les demandes sont examinées par le service de l’immigration (les services d’immigration du ministère de la Justice, ou « l’immigration »), et, en cas de reconnaissance, un statut de séjour stable est accordé. En outre, un régime de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection complémentaire, visant notamment à protéger des personnes fuyant un conflit, est en vigueur depuis décembre 2023.
Personnes concernées par le statut de réfugié
Entrent notamment dans le champ d’application les situations suivantes.
- Réfugié au sens de la Convention : personne se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité et ne pouvant ni ne voulant s’y réclamer de la protection de ce pays, en raison d’une crainte justifiée d’y être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.
- Bénéficiaire de la protection complémentaire : personne qui, sans relever de l’une des « cinq causes » visées par la convention sur les réfugiés, encourirait toutefois, de retour dans son pays, un risque de peine de mort, de torture ou d’autres traitements inhumains (notamment des personnes fuyant un conflit). Ce dispositif vise des personnes ayant besoin d’une protection pour des motifs autres que la convention sur les réfugiés.
Procédure de demande et statuts de séjour
La demande de reconnaissance du statut de réfugié (ou du statut de bénéficiaire de la protection complémentaire) s’effectue auprès du bureau des services d’immigration compétent pour le lieu de résidence, en se présentant en personne, en remettant le formulaire de demande, des pièces établissant le statut de réfugié (ou de bénéficiaire de la protection complémentaire) et en présentant, entre autres, un passeport ou un titre de voyage. Le demandeur doit en principe apporter la preuve de sa situation par lui-même.
Le traitement de votre situation pendant l’examen, jusqu’à l’issue de la procédure, est le suivant.
- Personne sans statut de séjour (résidence irrégulière, etc.) : si des conditions déterminées sont remplies, une autorisation provisoire de séjour peut être accordée ; la procédure d’éloignement est alors suspendue, en principe, pendant six mois, et le séjour devient licite. La durée peut être prolongée par une demande de renouvellement.
- Personne disposant déjà d’un statut de séjour : le statut peut, le cas échéant, être modifié en « activités désignées (six mois) ». Si l’examen n’est pas terminé, un renouvellement est nécessaire.
※ En application de la réforme de la loi sur l’immigration de 2024, à compter de la troisième demande de reconnaissance du statut de réfugié, la procédure d’éloignement peut, dans certains cas, ne plus être suspendue.
Statut de séjour en cas de reconnaissance
Les personnes reconnues comme réfugiées ou comme bénéficiaires de la protection complémentaire se voient, en règle générale, accorder le statut de séjour de « résident de longue durée ». Un titre de « résident de longue durée » peut également être délivré pour des raisons d’ordre humanitaire. Ces titres permettent de mener une vie et une activité professionnelle stables au Japon.
Principaux avantages liés à la reconnaissance du statut de réfugié
Une personne reconnue comme réfugié bénéficie notamment des avantages suivants.
① Assouplissement des conditions d’obtention du permis de séjour permanent
Pour l’obtention du permis de séjour permanent, il est en principe exigé de disposer d’atouts ou de compétences « suffisants pour mener à bien une activité indépendante de subsistance ». Toutefois, ce critère n’étant pas rempli, les personnes reconnues comme réfugiés (ou bénéficiaires de la protection complémentaire) peuvent, au titre du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice, obtenir le permis de séjour permanent.
② Délivrance d’un titre de voyage pour réfugié
Les réfugiés n’ayant souvent pas de passeport, un titre de voyage pour réfugié est délivré à la place. Valide pendant sa durée de validité, il peut servir à quitter le Japon et à y réentrer de façon répétée (les bénéficiaires de la protection complémentaire ne reçoivent pas ce titre de voyage et utilisent le permis de réentrée).
③ Droits découlant de la convention sur les réfugiés
Il est possible, selon le cas, de bénéficier, au même titre que les ressortissants japonais, du régime de pensions nationales, des prestations d’aide à l’enfant (allocations d’aide à l’éducation de l’enfant, etc.) et d’autres dispositifs d’aide sociale.
Qu’est-ce que le statut de bénéficiaire de la protection complémentaire ?
Conformément à la convention sur les réfugiés, le Japon a protégé, en tant que « réfugiés », les personnes encournant, pour l’un des cinq motifs (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier, opinion politique), un risque de persécution. En revanche, d’autres personnes, sans relever de ces cinq motifs, encourent, de retour dans leur pays, un risque pour leur vie, d’être torturées, de subir un traitement inhumain, ou d’être exposées à des violences indiscriminées en lien avec un conflit (notamment des personnes fuyant un conflit).
Afin d’assurer la protection de celles et ceux qui, sans être des « réfugiés au sens de la convention », ont de ce fait tout autant besoin d’être protégé, le régime de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection complémentaire est entré en vigueur le 1er décembre 2023. Rendant « complémentaire » le régime de la convention sur les réfugiés, la reconnaissance ouvre, avec le statut de séjour de résident de longue durée, des perspectives de vie et d’emploi stables au Japon.
Principes de la protection complémentaire
- protéger les personnes pour lesquelles, sans relever des « cinq motifs de persécution » de la convention sur les réfugiés, le renvoi impliquerait, au regard notamment des conventions internationales sur les droits de l’homme (torture, Pacte des droits civils et politiques, etc.), un risque grave d’atteinte ;
- une procédure d’examen et de reconnaissance fondée sur la loi, et non un simple dispositif discrétionnaire d’ordre humanitaire ;
- en cas de reconnaissance, le même type de dispositif qu’en cas de statut de réfugié : statut de résident de longue durée, assouplissement des conditions de permis de séjour permanent, possibilité d’accéder au programme d’aide à l’installation, etc.
Comparaison entre le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection complémentaire
Les deux procédures visent à offrir, au Japon, une protection aux personnes pour lesquelles le retour au pays d’origine comporterait un danger. Le tableau ci-dessous résume les principales différences.
| Élément de comparaison | Reconnaissance du statut de réfugié | Bénéficiaire de la protection complémentaire |
|---|---|---|
| Motif de la protection | Risque de persécution en raison de l’un des cinq motifs : race, religion, nationalité, groupe social particulier, opinion politique | Hors de ces cinq motifs, risque pour la vie, torture, traitement inhumain, violences indiscriminées en lien avec un conflit (y compris fuite en lien avec un conflit) |
| Base légale | Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, Protocole de 1967 | Régime de la loi sur l’immigration (depuis décembre 2023) relatif à la protection complémentaire |
| Statut de séjour après reconnaissance | En principe, « résident de longue durée » | En principe, « résident de longue durée » (comme pour le statut de réfugié) |
| Permis de séjour permanent | Possibilité d’obtention par voie discrétionnaire, même sans atouts ou compétences suffisants pour mener seul sa subsistance | Même principe d’assouplissement des conditions |
| Sorties et rentrées | Possibilité d’obtenir un titre de voyage pour réfugié | Pas de titre de voyage pour réfugié : utilisation du permis de réentrée pour sortir et revenir |
| Programme d’aide à l’installation (résidence) | Participation possible, selon le cas | Participation possible en cas de souhait, selon le cas |
| Demande et examen | Demande de reconnaissance du statut de réfugié ; conditions pour l’autorisation provisoire de séjour | Demande de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection complémentaire ; mêmes principes d’autorisation provisoire de séjour (procédure proche de celle du statut de réfugié) |
| Recours (examen de la demande de réexamen) | Recours possible dans un délai de sept jours à compter de la notification de non-reconnaissance | Même règle : recours possible dans le délai de sept jours |
En résumé, la question de savoir si le motif de protection relève des cinq motifs de la convention sur les réfugiés distingue le statut de réfugié de celui de bénéficiaire de la protection complémentaire. Dans l’un et l’autre cas, la reconnaissance s’accompagne en principe du statut de séjour de résident de longue durée, ouvrant la voie à une installation stable au Japon.
Personnes reconnues comme bénéficiaires de la protection complémentaire
Les personnes reconnues en cette qualité se voient, en principe, accorder le statut de « résident de longue durée » et bénéficient, comme les réfugiés, d’un assouplissement des conditions de permis de séjour permanent et, le cas échéant, d’une participation à un programme d’aide à l’installation. En revanche, le titre de voyage pour réfugié n’est pas délivré : les sorties et rentrées s’effectuent via un permis de réentrée.
Sous le régime de l’autorisation provisoire de séjour, des restrictions peuvent s’appliquer notamment à la résidence et au déplacement, et l’intéressé a l’obligation de répondre aux convocations de l’enquêteur en charge de la question des réfugiés, entre autres. Après la reconnaissance, un certificat de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection complémentaire est remis, à présenter le cas échéant dans les démarches administratives.
Références (sources officielles et utiles)
