Qu'est-ce que la mise en liberté provisoire ?
La mise en liberté provisoire est le dispositif par lequel, lorsqu'une personne placée sous écrou en exécution d'un ordre de rétention ou d'un ordre d'expulsion contrainte (ordonnance d'éloignement) justifie, pour des motifs sanitaires, humanitaires ou assimilés, une levée provisoire de la rétention, l'autorité compétente peut suspendre temporairement la détention (loi sur le contrôle de l'entrée, du séjour des étrangers et sur la reconnaissance du statut de réfugié — dite « loi sur l'immigration » —, article 54).
Lorsqu'un étranger qui séjournait irrégulièrement au Japon (par exemple après un dépassement de durée de séjour) est placé en rétention, l'octroi de la mise en liberté provisoire lui permet de quitter le centre et de vivre dans la société sous le respect des conditions fixées. La durée de rétention sur ordre de rétention est, en principe, de 30 jours (prolongeable en cas de circonstances impérieuses) ; la rétention sur ordre d'expulsion contrainte s'applique jusqu'à ce que le renvoi devienne possible. Lorsque des raisons de santé, la préparation au départ du territoire ou d'autres motifs rendent nécessaire une levée temporaire de la contrainte, ce mécanisme est utilisé.
Conditions d'octroi de la mise en liberté provisoire (conditions de la demande)
La loi sur l'immigration prévoit, pour faire progresser la procédure d'éloignement sans maintenir la personne en rétention, le dispositif des mesures de surveillance. La mise en liberté provisoire n'est envisageable que si des motifs sanitaires, humanitaires ou assimilés sont reconnus au degré requis pour juger qu'il est pertinent de lever temporairement la rétention sans avoir recours aux mesures de surveillance.
Autrement dit, le demandeur doit établir des motifs suffisants — traitement médical, grossesse et accouchement, grande dépendance ou handicap, soins à apporter à un jeune enfant, préparation au départ, etc. — pour démontrer qu'il convient de lever la rétention, y compris au regard de l'alternative que constitueraient les mesures de surveillance.
Dépôt de la demande de mise en liberté provisoire
Qui peut déposer la demande ?
Peuvent agir, notamment, les personnes suivantes :
- la personne retenue elle-même ;
- son mandataire ;
- son tuteur ;
- son conjoint ;
- ses ascendants et descendants au premier degré ;
- ses frères et sœurs.
Il est en outre nécessaire de désigner un garant qui, en cas d'octroi, assumera le suivi de la personne pendant la période de liberté provisoire et veillera à ce qu'elle respecte la législation et les instructions.
Où déposer la demande ?
- Si la personne est retenue dans un centre de rétention pour étrangers : auprès du directeur de ce centre ;
- Si elle est retenue dans un local de rétention d'un bureau régional de l'Immigration : auprès de l'examinateur en chef de ce bureau régional.
Veuillez compléter le formulaire de demande, joindre les pièces requises et déposer le dossier au guichet du bureau régional de l'Immigration compétent. Aucun droit de timbre ni redevance n'est perçu.
Horaires d'accueil (indicatif) : jours ouvrés, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h — les créneaux peuvent varier selon la procédure ; renseignez-vous auprès du service où la personne est placée.
Liste des pièces à fournir
| Document | Remarques |
|---|---|
| Formulaire de demande d'autorisation de mise en liberté provisoire | Un exemplaire. Modèle téléchargeable sur le site du ministère de la Justice (PDF) |
| Déclaration de garantie | Rédigée par le garant. Modèle sur le site du ministère de la Justice (PDF) |
| Déclaration sur l'honneur (engagement) | Deux exemplaires (un pour l'étranger retenu, un pour le garant). Modèle sur le site du ministère de la Justice (PDF) |
| Pièces établissant les motifs de la demande | Justificatifs des motifs sanitaires, humanitaires ou assimilés (certificat médical, attestation de grossesse, éléments sur l'avancement des préparatifs de départ, etc.) |
| Pièces relatives au garant | Justificatifs d'identité, d'activité professionnelle, de ressources, de domicile, etc. Pour le détail, adressez-vous au bureau régional de l'Immigration compétent |
Selon les circonstances, d'autres documents pourront être réclamés. Pour la liste définitive, veuillez contacter le bureau régional de l'Immigration auprès duquel la personne est suivie.
Conditions attachées à la mise en liberté provisoire
Lorsque la mise en liberté provisoire est accordée, des conditions telles que les suivantes sont en principe imposées :
- fixation d'une durée de validité de la mesure ;
- restriction du domicile et de la zone de déplacement ;
- obligation de répondre aux convocations ;
- toute autre condition jugée nécessaire.
L'article 72 de la loi sur l'immigration prévoit qu'une personne qui, sans motif légitime, viole ces conditions en se soustrayant à la mesure ou en négligeant de se présenter sur convocation est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, d'une amende jusqu'à 200 000 JPY, ou de ces deux peines cumulées.
Obligation de porter et de présenter le titre d'autorisation
L'étranger bénéficiant de la mise en liberté provisoire doit garder constamment sur lui le document attestant l'autorisation. Il doit en outre le présenter sur réquisition des agents d'immigration, des agents des services d'immigration, des fonctionnaires de police, des garde-côtes ou de tout autre agent désigné par arrêté ministériel dans l'exercice de ses fonctions (loi sur l'immigration, article 23).
Le manquement à cette obligation peut entraîner une amende jusqu'à 100 000 JPY (loi sur l'immigration, article 76).
Prolongation de la mise en liberté provisoire
La personne concernée, son mandataire, son tuteur, son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré, ou ses frères et sœurs peuvent, selon les modalités fixées par arrêté ministériel, solliciter auprès du directeur du centre de rétention ou de l'examinateur en chef une prolongation de la période de liberté provisoire. Pour ce faire, déposez au guichet du bureau régional de l'Immigration chargé du dossier le formulaire de demande de prolongation, accompagné de pièces justifiant les motifs, la nécessité et la durée souhaitée. Les envois postaux ne sont pas acceptés.
Révocation de la mise en liberté provisoire
Motifs de révocation
Si l'étranger autorisé se trouve dans l'un des cas suivants, le directeur du centre de rétention ou l'examinateur en chef peut révoquer la mise en liberté provisoire :
- il s'est soustrait à la mesure ;
- il existe des motifs sérieux de craindre qu'il ne se soustraie à la mesure ;
- sans motif légitime, il ne répond pas à une convocation ;
- il viole toute autre condition attachée à la mesure.
Rétention après révocation
En cas de révocation, la personne est à nouveau placée en rétention dans un centre pour étrangers ou dans un local de rétention d'un bureau régional de l'Immigration.
Demandes après l'octroi (changement de domicile désigné, extension de la zone de déplacement)
Si la personne autorisée doit modifier le domicile désigné ou se rendre en dehors de la zone de déplacement autorisée, elle doit, au préalable, déposer respectivement une demande d'autorisation de changement de domicile désigné et une demande d'autorisation d'extension de la zone de déplacement. Pour les modèles de formulaires et le détail des pièces, consultez la page du Service de l'immigration « Diverses demandes liées à la mise en liberté provisoire ».
Visites et colis
Les règles varient selon l'établissement. En général, les visites ont lieu en semaine (hors samedis, dimanches et jours fériés), souvent entre 9 h et 12 h puis entre 13 h et 15 h, avec une limite d'une visite par jour et par personne retenue (environ 30 minutes). Les colis peuvent être restreints (produits inflammables, denrées très périssables, etc.). Avant de vous déplacer, vérifiez auprès de l'établissement concerné.
